Cour de justice de l’Union européenne

Dans l’affaire des dérogations sur l’usage des néocotinoïdes, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à la mobilisation contre ce retour malfaisant : sa décision, exécutoire et sans délai, rappelle que les États membres n’ont aucun droit de…

par AITEC Pour la Cour de justice de l’Union européenne, les accords commerciaux de l’UE incluant des clauses sur l’investissement ou sur le règlement des différends investisseurs-États relèvent bien de la compétence partagée de l’UE et des États, et ne…