Conseil Constitutionnel

Après la validation par le Conseil constitutionnel de toutes les dispositions d’une nouvelle loi relative à la surveillance sauf trois, les autorités françaises vont disposer d’ici quelques jours de pouvoirs considérables pour surveiller les gens sur Internet et dans leur…

Ce vendredi 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision dans le cadre de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) déposée par la SAUR relative à l’interdiction de l’interruption de la distribution d’eau dans les résidences principales pour…