La Commission Interaméricaine des Droits de l’homme (CIDH) presse l’État Argentin de faire suite à la décision du Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire (Groupe de Travail) qui qualifie la détention préventive de Milagro Sala comme arbitraire, appelant à sa libération immédiate.
Le Groupe de Travail des Nations Unies, selon son avis 31/2016 publié le 21 octobre dernier [2016], a établi que la détention préventive de Milagro Sala depuis le 16 janvier dernier [2016] a été arbitraire et en violation des règles du Pacte International des Droits Civils et Politiques, dont l’Argentine fait partie.
Milagro Sala est une leader connue de la société civile dans la province de Jujuy, qui a été arrêtée dans le contexte d’une manifestation sociale. La Commission et son Rapporteur spécial ont réaffirmé que la manifestation est un exercice légitime de la liberté d’expression qui doit être facilitée et ne doit pas être sujet à une criminalisation ou à d’autres formes de répression. Bien qu’une décision de justice établisse la liberté de Milagro Sala, cette dernière n’a pas été mise en liberté puisque d’autres charges lui ont été imputées à cause de décisions judiciaires sous la juridiction de la province de Jujuy.
La Présidence du Parlement de MERCOSUR a déclaré que la détention de Milagro Sala est une obstruction à sa fonction de parlementaire pour laquelle elle a été élue en décembre 2015. Diverses organisations de la société civile ont dénoncé que son arrestation est politique. Plus récemment, le 28 novembre, le Secrétaire général de l’OEA, Luis Almagro, a appelé l’État argentin à entreprendre des actions pour la libérer.
La CIDH a suivi de près cette situation dans le cadre d’une demande de mesures de précaution. La Commission a sollicité et reçu une information des parties à de multiples occasions. La société civile a manifesté sa préoccupation dans ce dossier, et les autorités argentines ont réaffirmé leur engagement historique avec le Système Interaméricain des Droits de l’homme et ont invité la CIDH à se rendre Jujuy afin de récolter de l’information et d’interviewer Milagro Sala.
Dans son Rapport sur l’usage de la réclusion préventive dans les Amériques, la CIDH a réitéré que la présomption d’innocence est la base pour la règle générale du fait que « toute personne soumise à un processus pénal doit être jugée en liberté ». La réclusion préventive est exceptionnelle, elle peut seulement exister sur une période raisonnable et elle ne peut pas être utilisée comme une mesure punitive.
Considérant le mandat et la décision du Groupe de Travail et la nécessité que les États agissent pour assurer que les recommandations des mécanismes de protection internationale des droits de l’homme soient mises en pratique, la CIDH exprime sa préoccupation à l’égard de la détention préventive prolongée de Milagro Sala, et appel à l’État argentin, en particulier la province de Jujuy, à prendre des mesure urgentes pour répondre aux recommandations émises par le Groupe de Travail.
La CIDH est un organisme principal et autonome de l’OEA, son mandat vient de la Lettre de l’OEA et de la Convention Américaine sur des Droits de l’homme. La Commission Interaméricaine a le mandat de mener l’observation des droits de l’homme dans la région et elle agit comme organisme consultatif de l’OEA en la matière. La CIDH est composée par sept membres indépendants qui sont choisis par l’Assemblée générale de l’OEA à titre personnel, et ils ne représentent pas leurs pays d’origine ou résidence.
Voir aussi l’article Qui est Milagro Sala ?
