Ce texte fait partie d’une série de 3 articles sur la loi Macron présentés par Pressenza :
France : Loi Macron ou l’inexistence d’une démocratie
Loi Macron : un cimetière pour le Code du travail !
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Articles 49-2 et 49-3 : pièces d’un jeu politique au service du pouvoir
Origine de la loi Macron
Le 10 décembre 2014, Emmanuel Macron, ministre de l’économie, et Manuel Valls, premier ministre du gouvernement de M. François Hollande, président de la république Française, présentent au conseil des ministres ainsi qu’à la presse le projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ». Trois mots sont mis en exergue ; Libérer-Investir-Travailler que l’on pourrait résumer en un seul : LIBERALISME. C’est avec des draps de soie que M. Macron prépare le lit du médef (Mouvement des entreprises de France, organisation patronale) et des actionnaires.
Février 2015 M.Valls par crainte du rejet de la loi, a dû sortir de son chapeau, devant l’Assemblée nationale, l’article 49-3 de la Constitution pour passer au-dessus du vote des députés. Ce même article utilisé en février 2006 par M. de Villepin alors premier ministre sera retiré suite aux manifestations massives des jeunes (premiers concernés) et des syndicats. A l’époque dans l’opposition, M. François Hollande, premier secrétaire du parti socialiste, s’était insurgé contre cette manœuvre politique qu’il avait qualifiée de « brutale » et de « déni de démocratie ». Cette duplicité nous montre le vrai visage des politiques. Hier dans l’opposition, aujourd’hui au pouvoir, tout cela n’est qu’un jeu de rôle. Leurs décisions finales balancent toujours du côté des plus nantis, rien n’est impossible quand cela les concerne. Quant à tous les autres, qu’ils se préparent à la soupe à la grimace.
Comment fonctionne l’article 49-3
Il doit d’abord être approuvé en conseil des Ministres sous la Présidence du président de la république permettant ainsi au gouvernement de faire passer un texte de loi sans vote à l’Assemblée donc de fait, approuvé. Les députés ont alors vingt-quatre heures après l’annonce pour déposer une motion de censure (article 49-2) signée par au moins 10 % de l’Hémicycle. L’Assemblée Nationale a ensuite 48 heures pour se prononcer sur cette motion qui doit recueillir la majorité absolue des députés. Si la motion est votée par l’Assemblée, le gouvernement doit démissionner puisqu’il « engage » sa responsabilité. Si elle est rejetée, le texte de loi est adopté en première lecture puis transmis au Sénat. Lors du vote, seuls sont comptabilisés les pour. Il n’y a pas de vote contre, ni d’abstention. Cet article ne peut être utilisé que pour un projet budgétaire ou, une fois par an, sur un autre texte. Pour aller vite et vite, le gouvernement a demandé une procédure accélérée, soit une seule lecture par chambre.
Historique de l’article 49
Depuis le 4 octobre 1958, début de la cinquième république française, 83 gouvernements ont utilisé cet article dont 32 sous un gouvernement de droite et 51 sous un gouvernement de gauche. Jamais une motion de censure liée à l’article 49-3 n’a été votée par l’Assemblée nationale donc jamais un gouvernement n’a dû démissionner suite à l’utilisation de cet article.
Il y a deux types de motions de censure, celle spontanée ou offensive (art. 49-2) : c’est l’opposition qui la réclame pour tenter de renverser le gouvernement et la motion de censure provoquée (art. 49-3) : à l’initiative du Premier ministre pour que son action soit admise par les parlementaires.
Pour exemple, le 5 octobre 1962, l’Assemblée nationale vote une motion de censure (art. 49-2) qui oblige le gouvernement de M. Georges Pompidou, alors premier ministre, a démissionné. Le 9 octobre, soit quatre jours après, le président de la république M. Charles de Gaulle dissout d’un tour de mains l’Assemblée (ce pouvoir lui est donné par la constitution). De nouvelles élections législatives ont lieu pour réélire les députés avec une victoire des gaullistes. M. Pompidou est de nouveau nommé premier ministre. Exemple qui, depuis, fait réfléchir tous les parlementaires.
49-2 et 49-3, pièces d’un jeu politique au service du pouvoir
Au 17 février 2015, l’Hémicycle comptait 576 députés dont un siège vacant. La gauche, tous partis confondus, avait 341 élu-e-s. Le calcul est vite fait. II aurait fallu 289 voix pour la motion de censure, soit la majorité absolue, obligeant ainsi le gouvernement à démissionner suite au vote de l’Assemblée nationale. Cette motion ne pouvait pas passer. Les député-e-s n’allaient pas voter contre leur gouvernement. Le texte de loi a continué sa route pour aller tout droit dans les mains des sénateurs.
49-2 et 49-3, fiction ou réalité ?
Le premier Ministre par l’utilisation de l’article 49-3 passait la loi Macron en force à l’Assemblée nationale. En réaction au 49-3, l’opposition du gouvernement à l’Assemblée nationale a déposé la motion de censure (49-2). Elle démontrait ainsi la faiblesse du gouvernement à maintenir l’ordre dans son propre camp (sans que ce soit un danger pour celui-ci) et le gouvernement forçait ces réfractaires à rentrer dans le rang. Bref, tout le monde y trouvait son compte.
Cet article 49 et ces conséquences ne sont aucunement un risque réel. C’est ce que l’on pourrait appeler du business politique. L’article 49-3 et l’article 49-2 a servi des desseins politiques. Il n’était en rien un enjeu pour ou contre la loi Macron. Pour ainsi dire, tous étaient d’accord pour que la loi Macron soit votée et appliquée.
D’un côté, le 49-3 peut être utilisé par le premier Ministre pour passer outre le vote des parlementaires et de l’autre, en réponse, une motion de censure (49-2) peut être déposée par ces mêmes parlementaires faisant tomber le gouvernement si elle est votée. En résumé, un équilibre des forces politiques expliquant ainsi une bipolarité voulue par la « droite » et la « gauche » à seule fin de garder le contrôle du pouvoir. Ils se protègent les uns, les autres.
