L’Afrique du Sud a déposé aujourd’hui une requête introductive d’instance contre Israël devant la Cour internationale de justice (CIJ), l’organe judiciaire principal des Nations unies, concernant des violations alléguées, des violations par Israël des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (la « Convention sur le génocide ») à l’égard des Palestiniens de la bande de Gaza.
Selon la requête, « les actes et omissions d’Israël… ont un caractère génocidaire, car ils ont été commis avec l’intention spécifique requise… de détruire les Palestiniens de la bande de Gaza », comme faisant partie d’un groupe plus large, le groupe national, racial, et ethnique de Palestiniens. Aussi, « le comportement d’Israël à l’égard des Palestiniens de Gaza – par l’intermédiaire de ses organes d’État, de ses agents d’État et d’autres personnes et entités agissant sur ses instructions ou sous sa direction, son contrôle ou son influence – constitue une violation des obligations qui lui incombent en vertu de la convention sur le génocide ».
Le demandeur affirme en outre qu’« Israël, en particulier depuis le 7 octobre 2023, n’a pas prévenu le génocide et n’a pas traduit en justice l’incitation directe et publique au génocide » et qu’« Israël s’est livré, se livre et risque de continuer à se livrer à des actes génocidaires contre le peuple palestinien de Gaza ».
L’Afrique du Sud cherche à fonder la compétence de la Cour sur l’article 36, paragraphe 1, du Statut de la Cour et sur l’article IX de la convention sur le génocide, à laquelle l’Afrique du Sud et Israël sont tous deux parties. La requête contient également une demande en indication de mesures conservatoires, conformément à l’article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 du règlement de la Cour.
Le demandeur prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires afin de « protéger les droits du peuple palestinien au titre de la convention sur le génocide contre des atteintes nouvelles, graves et irréparables » et « d’assurer le respect par Israël des obligations qui lui incombent en vertu de la convention sur le génocide de ne pas commettre de génocide et de prévenir et de réprimer le génocide ». Conformément à l’article 74 du règlement de la Cour, « une demande en indication de mesures conservatoires a priorité sur toute autre affaire ».
La requête introductive d’instance, qui comprend la demande en indication de mesures conservatoires, est disponible sur le site Internet de la Cour.
Traduit de l’anglais par Evelyn Tischer.
