Cette disposition approuvée par la Convention constitutionnelle exige que les peuples autochtones soient consultés et, en outre, qu’ils donnent leur consentement libre, préalable et éclairé pour les décisions qui les concernent.
L’assemblée plénière de la Convention constitutionnelle du Chili a approuvé le renforcement des normes de consultation des autochtones et l’obligation d’obtenir leur consentement pour toutes les questions touchant à leurs droits.
La disposition, notée au deuxième paragraphe de l’article 7 du rapport de la commission Formule d’État, a été adoptée dans son intégralité par 107 voix contre 43.
Avec cette norme, la Convention installe dans la nouvelle Constitution « la norme minimale des droits humains et collectifs des peuples », a déclaré Elisa Loncon, membre de la Convention constitutionnelle du peuple mapuche.
Actuellement, le Chili ayant ratifié la convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail sur les peuples autochtones, l’État est tenu de procéder à une consultation des autochtones sur toute question touchant ces communautés.
Toutefois, la nouvelle disposition exige que les peuples autochtones soient consultés et, en outre, qu’ils donnent « un consentement libre, préalable et éclairé sur les questions qui les concernent ».
Rosa Catrileo, membre de la Convention constitutionnelle du peuple Mapuche, considère cette mesure comme un progrès car cela représente « la matérialisation du droit à la participation des peuples autochtones », exprimé dans le droit à la consultation.
Toutefois, Fuad Chahín, son collègue du collectif Apruebo, a déclaré que la nouvelle disposition serait « très difficile à mettre en œuvre dans la pratique » en raison de la complexité de la détermination de la personne qui doit donner ce consentement.
En outre, cette nouvelle disposition élève également la norme dans la Constitution « bien au-delà des obligations des instruments internationaux que le Chili a signés et ratifiés », a ajouté M. Chahín.
Cependant, le fait est que la Convention 169 de l’OIT et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP), signée par le Chili, reconnaissent le droit des peuples autochtones à être consultés et à donner leur consentement aux mesures qui les concernent.
L’article 6, paragraphe 2, de la convention en question dispose que les consultations au titre de cet instrument doivent être menées de bonne foi et « en vue de parvenir à un accord ou d’obtenir un consentement sur les mesures proposées ».
Alors que l’article 19 de l’UNDRIP (Déclaration des Droits des Peuples autochtones) stipule que les États doivent consulter les peuples autochtones avant d’adopter et de mettre en œuvre des mesures qui les affectent « afin d’obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé ».
Il convient de noter que l’article 7, qui contient la nouvelle disposition adoptée par la Convention, a été voté dans son intégralité, c’est-à-dire que personne n’a demandé un vote séparé sur chaque paragraphe. Il fera désormais partie de la nouvelle Constitution proposée.
Traduction de l’espagnol par Camilo Morales
