Un tribunal nord-américain s’est prononcé contre Nestlé et une nouvelle privatisation de l’eau. Cet arrêté pourrait créer un précédent.
Le tribunal professionnel de l’état du Michigan a annulé la décision d’un juge et a ainsi porté un coup sensible à Nestlé : selon l’arrêté, la mise en bouteille commerciale de la multinationale agroalimentaire suisse ne consiste pas en un service et n’appartient pas à la distribution publique d’eau.
En raison de cet arrêté, Nestlé n’a plus le droit de construire sa station de pompage de l’eau dans la commune d’Osceola, site dont le groupe aurait eu besoin pour pouvoir fournir une plus grosse quantité d’eau. Cependant, Nestlé semble ne pas avoir dit son dernier mot, car selon les médias nord-américains, Nestlé pense lancer de nouvelles procédures légales. Malgré cela, pour les opposantes et opposants à la privatisation de l’eau, ce verdict est un jalon important. Il a été observé dans le monde, et pas seulement en Suisse où se trouve le siège social du plus grand groupe agro-alimentaire au monde.
Nestlé poursuit la commune et veut être prestataire de service public
En 2017, Nestlé a souhaité construire une station de pompage sur la commune d’Osceola, afin d’obtenir de plus grosses quantités d’eau pour la marque « Ice Mountain ». Concrètement, le groupe souhaitait augmenter le débit d’eau d’un puits controversé à Evart de 250 gallons à 400 gallons par minute, soit de 950 à 1500 litres par minutes. D’après le Guardian, il avait été prévu de construire cette pompe sur un emplacement de camping pour enfant, pompe qui aurait permis de transporter la charge additionnelle via un système de tuyauterie.
La communauté a refusé le projet en 2017 en raison des lois d’aménagement du territoire. Nestlé a attaqué la commune, invoquant que la station de pompage représentait une prestation de service public. Un juge régional a finalement donné raison au groupe suisse agroalimentaire. Il a justifié la légalité de la construction de la station de pompage par le fait que l’eau est indispensable pour la vie, que l’approvisionnement en eau est un « service public essentiel », et qu’il sert une cause importante. Ces raisons feraient passer le projet de construction de la station de pompage au-dessus des lois d’aménagement du territoire de la commune.
La station de pompage de Nestlé n’est pas un service public !
Le tribunal professionnel du Michigan annule cette décision. Les juges professionnels ont confirmé que l’eau est essentielle à la vie. Mais ils ont également observé le contexte dans lequel l’eau sera vendue. La commercialisation d’eau en bouteille dans une région dans laquelle l’eau du robinet est potable n’est pas une priorité absolue. La conclusion du tribunal de cette région, basée sur le fait que la distribution commerciale d’eau par la société Nestlé est un « service public essentiel » est manifestement mauvaise, selon les juges. « Sauf si aucune source d’eau potable n’était disponible dans la région, l’eau en bouteille n’est pas absolument nécessaire ».
Le tribunal a confirmé le type d’infrastructures apportant des services publics essentiels : centrales électriques, usines de traitements des eaux usées ou tout autre site similaire. La station de pompage de Nestlé n’en fait pas partie.
Les juges ont également rejeté l’argument de Nestlé qui indiquait que la station de pompage était une distribution d’eau publique. Selon la loi de l’état du Michigan, le transport et l’approvisionnement public en eau se fait « par des tuyaux », tandis que le transport et la distribution de « l’eau non essentielle » se fait par remplissage de bouteille. Le tribunal écrit : « Nous en venons donc à la conclusion, que le site que souhaitait construire Nestlé n’est, selon la loi du Michigan, pas un approvisionnement en eau public ».
Willam Fahey, l’avocat de la commune de Osceola, indiquait au Guardian que le site d’embouteillage de Nestlé n’« avait qu’un but commercial » et que la station de pompage était interdite en raison de la loi d’aménagement du territoire de la ville. Il ajoute que Nestlé peut maintenant s’adresser à la Cour Suprême du Michigan, ou bien essayer de faire construire la pompe dans une autre commune.
Un précédent dans le combat contre la privatisation de l’eau
Avec ce verdict, le tribunal professionnel du Michigan met un terme à davantage de privatisation de l’eau par de grosses multinationales. La communauté internationale a observé cette affaire. Les opposantes et opposants à la privatisation de l’eau voient dans ce verdict un précédent, qui pourrait se développer comme critère dans le combat contre d’autres privatisations de l’eau. Comme le mentionne le Guardian, ce verdict pourrait également inciter les autorités environnementales des états à reconsidérer l’autorisation donnée à Nestlé de pomper de l’eau dans le Michigan.
Nestlé a obtenu, par exemple, par le passé une autorisation de l’état d’augmenter la quantité d’eau débitée à 400 gallons par minute. Le service en charge, le Département de l’Environnement, des Grands Lacs et de l’Energie (EGLE) du Michigan leur avait partiellement donné l’autorisation car ils avaient établi que Nestlé apportait un service public sensible qui n’endommageait pas le niveau des nappes phréatiques locales.
«Une grande victoire pour les citoyens»
Nestlé n’est aucunement satisfait du verdict du tribunal professionnel. Selon des rapports de médias, la multinationale agroalimentaire insiste sur le fait que la construction de la station de pompage n’enfreindrait aucune loi d’aménagement du territoire de la commune d’Osceola. Dans le journal Detroit Free Press, la Responsable des Ressources Naturelles Arlene Anderson-Vincent indique que Nestlé intenterait d’autres actions en justice.
Malgré cela, l’avocat Jim Olson, qui n’était certes pas impliqué dans le cas présent, mais qui a déjà plaidé par le passé contre Nestlé devant la cour, parle d’une grande victoire pour les citoyens. Des cas comme celui d’Osceola vont montrer « où sont prêts à aller les fournisseurs d’eau comme Nestlé, pour privatiser l’eau qui appartient à des collectivités, l’approvisionnement public ainsi que les terrains des communes ». Cependant, l’eau appartient à l’État et à la collectivité, alors que la vente de l’eau est une activité privée. Affirmer que la multinationale suisse est une entreprise publique, c’est ridicule.
L’avocat environnemental Ross Hammersley disait dans le Guardian, que ce verdict qui statue sur le fait que le prélèvement de l’eau par Nestlé ne serait pas un service public, pourrait l’aider à traiter ses propres cas.
Traduction de l’allemand : Frédérique Drouet
