Le Bureau européen pour l’objection de conscience (EBCO), l‘Internationale des résistants à la guerre (WRI), le Mouvement international de la réconciliation (IFOR) et Connection e.V. (Allemagne) expriment leur profonde déception et leurs graves préoccupations face au harcèlement continu des militants pour la paix et des objecteurs de conscience, y compris les poursuites arbitraires et les jugements inéquitables, ainsi que les dispositions inappropriées du nouveau projet de loi de mobilisation No 10378 du 25.12.2023 proposé par l’armée ukrainienne. Toutes les charges retenues contre les militants pacifistes et les objecteurs de conscience devraient être abandonnées, et les personnes emprisonnées devraient être libérées immédiatement et sans condition, étant donné qu’il s’agit clairement de prisonniers de conscience. De plus, le nouveau projet de loi sur la conscription devrait inclure des dispositions pour la pleine reconnaissance du droit à l’objection de conscience au service militaire.
Les quatre organisations demandent instamment à l’Union européenne (UE) de veiller à ce que la reconnaissance du droit à l’objection de conscience, en tant que garantie vitale des valeurs et principes démocratiques en cas d’urgence nationale causée par l’agression russe, soit considérée comme une condition nécessaire à l’adhésion de l’Ukraine à l’UE lors des prochaines négociations. Le droit à l’objection de conscience est reconnu, entre autres, dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 10 – Liberté de pensée, de conscience et de religion).
Les cinq cas suivants montrent que l’Ukraine n’hésite pas à poursuivre et à condamner même les objecteurs de conscience les plus évidents à des peines d’emprisonnement draconiennes :
- L’objecteur de conscience adventiste du septième jour Dmytro Zelinsky purge actuellement sa peine de trois ans d’emprisonnement. Cet homme de 45 ans a été acquitté en juin 2023, mais le procureur a fait appel. Le 28 août 2023, la cour d’appel de Ternopil a annulé l’acquittement. Elle a accédé à la demande du procureur Roman Harmatiuk et a condamné Zelinsky à une peine de trois ans d’emprisonnement qui entre immédiatement en vigueur. Zelinsky prépare un nouveau recours devant la Cour suprême de Kiev[1].
- L’objecteur de conscience chrétien Andrii Vyshnevetsky sert toujours dans une unité de première ligne des forces armées ukrainiennes malgré son objection de conscience déclarée et sa demande de libération. Il a intenté une action en justice demandant à la Cour suprême d’ordonner au président Zelensky d’établir la procédure de libération du service militaire pour des raisons de conscience. Le 25 septembre 2023, la Cour suprême a rejeté ce recours. Le Mouvement pacifiste ukrainien a fait appel devant la Grande Chambre de la Cour suprême et l’annonce du jugement final est attendue pour le 25 janvier 2024.
- Lors d’un nouveau procès ordonné par la Cour suprême le 13 décembre 2023, le tribunal municipal d’Ivano-Frankivsk (Oblast d’Ivano-Frankivsk) a condamné l’objecteur de conscience chrétien protestant Vitaly Alekseyenko à une peine de 3 ans de prison (suspendue à la condition d’un an et 6 mois de mise à l’épreuve), remplaçant la peine initiale d’un an d’emprisonnement dont il avait purgé trois mois entre sa condamnation initiale et la décision de la Cour suprême en mai 2023[2]. Plusieurs demandes internationales visant à retransmettre le procès sur le Web ont été ignorées. Vitaly fera appel et demandera à être acquitté.
- Le pacifiste chrétien Mykhailo Yavorsky a été condamné à un an de prison le 6 avril 2023 par le tribunal de la ville d’Ivano-Frankivsk pour refuser l’appel à la mobilisation au poste de recrutement militaire d’Ivano-Frankivsk le 25 juillet 2022 pour des raisons de conscience religieuse[3]. Il a fait appel auprès de la cour d’appel d’Ivano-Frankivsk qui, le 2 octobre, a modifié le verdict, passant d’une peine d’emprisonnement d’un an à une peine de trois ans avec sursis et mise à l’épreuve d’un an. Bien que les tribunaux de première instance et d’appel aient constaté que Yavorsky avait des convictions religieuses profondes et sincères incompatibles avec le service militaire, ce qui, en vertu de l’article 35 de la Constitution ukrainienne, aurait dû lui conférer une exemption du service militaire, cela n’a été considéré que comme une circonstance atténuante. M. Yavorsky prépare actuellement un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
- Le secrétaire exécutif du mouvement pacifiste ukrainien, Yurii Sheliazhenko, a été placé sous enquête criminelle, soupçonné de justifier l’agression russe, un délit passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans, avec possibilité de confiscation des biens. Ironiquement, cette décision se fonde sur une déclaration intitulée « Agenda de paix pour l’Ukraine et le monde », adoptée par le Mouvement pacifiste ukrainien le 21 septembre 2022, qui approuve explicitement la condamnation de l’invasion russe par l’Assemblée générale des Nations unies[4]. L’appartement de Sheliazhenko a été perquisitionné le 3 août 2023 et son ordinateur et son smartphone ont été saisis ; ils n’ont pas été restitués malgré une ordonnance rendue par le tribunal du district de Solomiansky à Kiev ; le 15 août, il a été assigné à résidence pour la nuit, avec des prolongations ultérieures jusqu’au 31 décembre ; une nouvelle prolongation jusqu’au 3 février 2024 est actuellement demandée. Des documents récents divulgués par l’enquête suggèrent que Sheliazhenko pourrait être accusé d’obstruction aux activités « légales » des forces armées ukrainiennes au motif qu’il défend les droits humains à l’objection de conscience au service militaire. De telles allégations pourraient entraîner des restrictions plus sévères et des peines plus lourdes, à savoir une peine d’emprisonnement de 5 à 8 ans. Il convient de noter que l’Ukraine a coparrainé la résolution 51/6 du Conseil des droits humains du 2 octobre 2022 sur l’objection de conscience au service militaire, qui appelle notamment les États à préserver la liberté d’expression des défenseurs de l’objection de conscience.
Les organisations demandent à l’Ukraine de revenir immédiatement sur la suspension du droit à l’objection de conscience, de libérer le prisonnier de conscience Dmytro Zelinsky, de libérer honorablement Andrii Vyshnevetsky, d’acquitter Vitaly Alekseenko et Mykhailo Yavorsky, et d’abandonner les poursuites contre Yurii Sheliazhenko. Elles demandent également à l’Ukraine de lever l’interdiction faite à tous les hommes âgés de 18 à 60 ans de quitter le pays et d’autres pratiques d’application de la conscription incompatibles avec les obligations de l’Ukraine en matière de droits humains, y compris les détentions arbitraires de conscrits et l’imposition de l’enregistrement militaire comme condition préalable à la légalité de toute action liée à la vie civile telle que l’éducation, l’emploi, le mariage, la sécurité sociale, l’enregistrement du lieu de résidence, etc. Les organisations expriment leur vive inquiétude concernant le projet de loi de mobilisation n° 10378 du 25.12.2023 qui impose des sanctions sévères à ceux qui évitent la conscription sans aucune exception pour les objecteurs de conscience, et se félicitent de l’examen annoncé par le Commissaire aux droits humains du Parlement ukrainien de la constitutionnalité de ce projet de loi.
Les organisations appellent la Russie à libérer immédiatement et sans condition les centaines de soldats et de civils mobilisés qui refusent de s’engager dans la guerre et sont illégalement détenus dans un certain nombre de centres dans les territoires ukrainiens occupés par la Russie. Les autorités russes auraient recours aux menaces, aux abus psychologiques et à la torture pour forcer les personnes détenues à retourner au front.
Les organisations appellent la Russie et l’Ukraine à sauvegarder le droit à l’objection de conscience au service militaire, y compris en temps de guerre, en respectant pleinement les normes européennes et internationales, notamment les normes établies par la Cour européenne des droits humains. Le droit à l’objection de conscience au service militaire est inhérent au droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, garanti par l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel il ne peut être dérogé, même en cas de danger public exceptionnel, comme le stipule l’article 4(2), du PIDCP.
Les organisations condamnent fermement l’invasion russe de l’Ukraine et appellent tous les soldats à ne pas participer aux hostilités et toutes les recrues à refuser le service militaire. Elles dénoncent tous les cas de recrutement forcé, voire violent, dans les armées des deux camps, ainsi que tous les cas de persécution des objecteurs de conscience, des déserteurs et des manifestants anti-guerres non violents. Elles exhortent l’UE à œuvrer pour la paix, à investir dans la diplomatie et les négociations, à appeler à la protection des droits humains et à accorder l’asile et des visas à ceux qui s’opposent à la guerre.
Notes
[1] Ukraine: Three years’ jail for Adventist conscientious objector to mobilisation, 1 November 2023, available at: https://www.forum18.org/archive.php?article_id=2871
[2] Supreme Court of Ukraine releases a prisoner of conscience: conscientious objector Vitaly Alekseenko, 26 May 2023, available at: https://www.ebco-beoc.org/node/572
[3] Ukraine: EBCO meets with the Ukrainian Pacifist Movement and calls for the immediate and unconditional end of the persecution of all conscientious objectors, 19 April 2023, available at: https://ebco-beoc.org/node/561
[4] Ukraine: Release peace activist Yurii Sheliazhenko and drop all charges against him, 17 August 2023, available at: https://www.ebco-beoc.org/node/589
