Paris, le 23/01/2023. Communiqué de presse
Alors que le gouvernement vient de modifier à la marge le référentiel du label agricole « Haute Valeur Environnementale » (HVE), un collectif composé d’associations de défense des consommateurs, de l’environnement et de la santé, d’agriculteurs et d’entreprises biologiques (1), a saisi hier le Conseil d’État pour faire reconnaître la tromperie du consommateur qui dure depuis plus de 10 ans et mettre un terme au greenwashing entretenu par cette mention.
Le label HVE est contraire au droit français depuis 2011
La loi française indique depuis 2011 que le label HVE doit récompenser des modes de production censés être particulièrement respectueux de l’environnement (2). Des études produites par l’Office Français de la Biodiversité (3) et l’IDDRI (4) ont démontré que le contenu du label HVE n’était pas plus exigeant que la moyenne des pratiques agricoles françaises. Une révision du référentiel entreprise par le gouvernement en 2022, et définitivement adoptée en novembre (5), ayant pour but affiché de le rendre soi-disant plus exigeant n’a pas amélioré la situation. Le dernier rapport de l’Office Français de la Biodiversité de 2022 (6) confirme que les modifications du référentiel ne sont pas celles attendues pour améliorer la performance environnementale du label. Notamment le respect des règles environnementales de base de la Politique Agricole Commune n’est pas exigé, mais plus grave, l’utilisation d’intrants chimiques comme des engrais et pesticides de synthèse particulièrement néfastes pour l’environnement ou pour la santé humaine reste autorisée ! Ainsi, des aliments ayant été produits avec des substances perturbatrices du système endocrinien, pouvant être cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques possibles ou des produits polluants des eaux, ou ayant des effets délétères pour la biodiversité restent autorisés. Plutôt étrange pour une mention qui prétend être de Haute Valeur Environnementale.
HVE : La justice doit faire cesser la tromperie du consommateur
L’analyse juridique demandée par le collectif à un cabinet d’avocats montre que le label HVE représente une tromperie du consommateur dans la mesure où la promesse d’excellence environnementale sous-entendue par le nom du label et exigée dans la loi n’est toujours pas remplie par le nouveau référentiel. « La HVE n’a jamais eu comme réelle finalité d’avoir une performance environnementale élevée. Si cela avait été le cas, le référentiel aurait été bien plus ambitieux. Il aurait alors pu aider les agriculteurs à réfléchir à leurs pratiques et à les faire progressivement évoluer. Le problème c’est qu’en l’état actuel, et alors qu’il est de plus en plus apposé sur les produits, il n’est qu’un label trompeur pour les consommateurs et les citoyens en général qui y voient, par méconnaissance, un modèle agricole ayant un impact positif pour l’environnement. L’enjeu de notre recours collectif est de démontrer que malheureusement c’est loin d’être le cas et qu’il n’est pas acceptable de faire perdurer un tel mensonge. » déclarent les requérants.
Il existe un modèle, certes perfectible, mais qui a l’une des plus hautes performances environnementales : ce modèle s’appelle l’agriculture biologique. Tout soutien de l’État à des allégations commerciales mensongères qui brouillent la perception du consommateur doit cesser immédiatement, estime le collectif. L’enquête faite par Interfel en 2022 sur les fruits et légumes bio montre que 55 % des personnes interrogées croient que le label HVE est soumis à un cahier des charges strict, 48 % que les fruits et légumes HVE sont strictement contrôlés et 44 % qu’on peut faire 100 % confiance aux fruits et légumes HVE (7). Ces chiffres sont bien la preuve que le consommateur est dupé par la mention même, cela doit donc cesser au plus vite.
Contacts :
• Corentin Coppens, service presse – UFC Que Choisir – 01 44 93 19 85
• Nadine Lauverjat, Déléguée Générale de Générations Futures – 06 87 56 27 54
• Philippe Camburet, président de la FNAB – 06 77 94 85 19
SOURCES ET NOTE
(1) UFC-Que Choisir, Générations Futures, Agir Pour l’Environnement, Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB) , Syndicat National des entreprises de l’agroalimentaire bio (Synabio), Bio consom’acteurs, Réseau Environnement Santé.
(2) Article L611-6 du code rural
(3) La certification agricole « HVE » sous le feu d’une nouvelle critique, 25 mai 2021
(4) La certification Haute Valeur dans la PAC. 2021
(5) Décret n °2022-1447 et Arrêté du 18 novembre 2022
(6) Evaluation des performances environnementales de la certification HVE, octobre 2022
(7) Enquête Ecozept pour Interfel octobre 2022.
