Lettre ouverte adressée au gouvernement britannique par des avocats internationaux.
Lettre Ouverte au Premier ministre britannique Boris Johnson, au ministre de l’Intérieur Priti Patel et au Lord chancelier et secrétaire d’État à la Justice, Robert Buckland QC
14 août 2020
Monsieur le Premier ministre,
Monsieur le Lord Chancellor et Ministre de la Justice,
Monsieur le Ministre des Affaires Étrangères,
Monsieur le Ministre de l’intérieur,
Nous vous écrivons en tant que juristes professionnels et universitaires pour exprimer nos préoccupations collectives concernant les violations des droits humains, civils et politiques fondamentaux de M. Julian Assange et le précédent crée par sa persécution.
Nous vous demandons d’agir dans le respect du droit national et international, des droits humains et de l’État de droit en mettant un terme à la procédure d’extradition en cours et en accordant à M. Assange la liberté qui lui est due de longue date, à savoir le droit de ne pas être soumis à la torture, à la détention arbitraire et à la privation de liberté, ainsi qu’à la persécution politique.
A) L’ILLÉGALITÉ D’UNE ÉVENTUELLE EXTRADITION VERS LES ÉTATS-UNIS
L’extradition de M. Assange du Royaume-Uni vers les États-Unis serait illégale pour les raisons suivantes:
a) Risque d’être soumis à un procès arbitraire aux États-Unis
L’extradition serait illégale en raison de l’incapacité à assurer la protection des droits fondamentaux de M. Assange lors de son procès aux États-Unis.
M. Assange est jugé devant le tristement célèbre « Espionage court » du district Est de Virginie, devant lequel aucun accusé pour atteinte à la sécurité nationale n’a jamais eu gain de cause. Il doit y subir une procédure secrète devant un jury choisi parmi une population où la plupart des personnes éligibles à la sélection du jury travaillent pour la CIA, la NSA, le Département de la défense ou le Département de la sécurité intérieure, ou y sont liées.[i]
En outre, le privilège avocat/client de M. Assange, un droit inscrit dans l’Art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et reconnu depuis longtemps par la loi commune (common law) anglaise, a été grossièrement violé par une surveillance vidéo et audio constante et criminelle à l’ambassade équatorienne, effectuée par la société de sécurité espagnole UC Global. Cette surveillance a été, selon les témoignages, ordonnée par la CIA et a déclenché une enquête sur le propriétaire d’UC Global, David Morales, par la Haute Cour espagnole, l’Audiencia Nacional.[ii] La surveillance a permis d’enregistrer toutes les réunions et conversations de M. Assange, y compris celles avec ses avocats. Le Conseil des barreaux d’Europe, qui représente plus d’un million d’avocats européens, a exprimé sa crainte que ces enregistrements illégaux ne soient utilisés – ouvertement ou secrètement – dans le cadre de procédures contre M. Assange en cas d’extradition vers les États-Unis. Le Conseil déclare que si les informations étaient simplement portées à la connaissance des procureurs, cela constituerait une violation irrémédiable des droits fondamentaux de M. Assange à un procès équitable en vertu de l’article 6 de la CEDH et à une procédure régulière en vertu de la Constitution américaine.[iii] En outre, l’État requérant a obtenu la totalité des documents juridiques de M. Assange après leur saisie illégale à l’ambassade. Après avoir appris que le gouvernement équatorien prévoyait de saisir et de remettre aux États-Unis les effets personnels de M. Assange, notamment des documents, des téléphones, des appareils électroniques, des clés USB, etc., le rapporteur spécial des Nations Unies sur la vie privée, Joseph Cannataci, a fait part de sa vive inquiétude au gouvernement équatorien et lui a demandé officiellement à deux reprises de restituer les effets personnels de M. Assange à ses avocats, en vain.[iv] Le modèle de traité d’extradition des Nations Unies interdit l’extradition si la personne n’a pas reçu, ou ne recevrait pas, les garanties minimales dans le cadre d’une procédure pénale, telles que consacrées par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).[v]
b. La nature politique de l’infraction interdit l’extradition
L’acte d’accusation publié par les États-Unis contre M. Assange le 23 mai 2019 est composé de 18 chefs d’accusation, tous liés uniquement à la publication en 2010 de documents du gouvernement américain. Ces publications, comprenant des informations sur les guerres en Irak et en Afghanistan, des câbles diplomatiques américains et Guantanamo Bay, ont révélé des preuves de crimes de guerre, de corruption et de malversations gouvernementales.[vi]
Les accusations 1 à 17 sont portées en vertu de la loi sur l’espionnage de 1917, qui, de par son seul nom, révèle la nature politique et archaïque des accusations.[vii] En outre, l’essentiel des 18 accusations concerne l’intention présumée de M. Assange d’obtenir ou de divulguer des « secrets d’État » américains d’une manière préjudiciable aux intérêts stratégiques et de sécurité nationale de l’État américain, à la capacité de ses forces armées, au travail des services de sécurité et de renseignement des États-Unis et aux intérêts des États-Unis à l’étranger. Ainsi, la conduite, la motivation et l’objectif attribués à M. Assange confirment le caractère politique des 17 accusations portées en vertu de la loi sur l’espionnage (infractions « purement politiques ») et de l’accusation de piratage informatique (infraction » partiellement politique »). En outre, plusieurs responsables du gouvernement américain ont à plusieurs reprises attribué à M. Assange, un citoyen australien, des intentions « hostiles » aux États-Unis.[viii] Le traité d’extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis, qui constitue la base même de la demande d’extradition, interdit expressément l’extradition pour des infractions politiques à l’article 4(1). Or, le président du tribunal et le ministère public souhaitent simplement ignorer cet article en se référant à la loi sur l’extradition de 2003 (« EA »), qui ne prévoit pas l’exception pour les infractions politiques. Cela revient à ignorer de manière flagrante le fait que l’EA n’est qu’une loi d’habilitation qui crée les garanties légales minimales, mais n’empêche pas des protections plus fortes contre l’extradition, comme le prévoient expressément les traités ratifiés ultérieurement, tels que le traité d’extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis. En outre, il existe un large consensus international sur le fait que les infractions politiques ne devraient pas constituer la base de l’extradition.[ix] Cela se retrouve dans l’art. 3 de la Convention européenne d’extradition de 1957, l’article 3 de la CEDH, art. 3(a) du modèle de traité d’extradition des Nations Unies, la Constitution d’Interpol et tous les traités bilatéraux ratifiés par les États-Unis depuis plus d’un siècle.
c. Risque de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants aux États-Unis
Le rapporteur des Nations Unies sur la torture a exprimé avec certitude que, s’il est extradé vers les États-Unis, M. Assange sera exposé à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Des préoccupations similaires ont également été exprimées par le groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, et Amnesty International a récemment réitéré ses préoccupations concernant le risque inacceptable de mauvais traitements.[x]
Les conditions de détention, et la peine draconienne de 175 ans, dans une prison de sécurité maximale, auxquelles M. Assange est confronté sous l’inculpation des États-Unis, constitueraient un acte de torture ou une autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, selon l’actuel rapporteur des Nations Unies sur la torture et selon l’opinion constamment exprimée par son prédécesseur, ainsi que par les ONG et les autorités judiciaires. [xi]
Si M. Assange est extradé, il sera probablement, de l’aveu même du gouvernement américain, soumis à des mesures administratives spéciales. Ces mesures interdisent aux prisonniers tout contact ou toute communication, à l’exception de quelques individus autorisés, et tout individu autorisé ne serait pas autorisé à communiquer au public des informations concernant le traitement du prisonnier, protégeant ainsi la torture potentielle de tout regard du public et le gouvernement de toute responsabilité.[xii]
En vertu du principe de non-refoulement, il n’est pas permis d’extrader une personne vers un pays dans lequel il y a des motifs sérieux de croire qu’elle serait soumise à la torture.Ce principe est inscrit dans la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés, en particulier à l’article 33, paragraphe 1, auquel aucune dérogation n’est autorisée. Sont également pertinents l’article 3, paragraphe 1, de la Déclaration des Nations Unies sur l’asile territorial de 1967, l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) et l’article 2 de la Résolution sur l’asile pour les personnes en danger de persécution, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe en 1967. En sa qualité d’obligation découlant de l’interdiction de la torture, le principe de non-refoulement dans ce domaine est absolu et prend également le caractère d’une norme impérative du droit international coutumier, c’est-à-dire le jus cogens.[xiii]
M. Assange, qui a été reconnu en tant qu’asilé politique par le gouvernement équatorien en raison de ce qui s’est avéré être des craintes tout à fait légitimes de persécution politique et de torture aux États-Unis, aurait clairement dû bénéficier de la protection de ce principe, d’abord par l’Équateur et ensuite par le Royaume-Uni. L’Équateur a violé ses obligations en matière de droits de l’homme en annulant sommairement l’asile de M. Assange, en contradiction directe avec la « tradition latino-américaine de l’asile « [xiv] et avec l’avis consultatif OC-25/18 du 30 mai 2018 de la Cour interaméricaine des droits de l’homme affirmant le principe de non-refoulement dans le cas de personnes entrées dans une ambassade pour y être protégées.[xv] L’entrée de la police britannique dans l’ambassade équatorienne et l’arrestation de M. Assange étaient donc fondées sur une révocation illégale de l’asile, qui ne peut être rectifiée que par le respect par le Royaume-Uni de son propre devoir de protéger le principe de non-refoulement en refusant l’extradition vers les États-Unis.
B) LES VIOLATIONS DE LA LIBERTÉ DE LA PRESSE ET DU DROIT DE SAVOIR
Les chefs d’accusation 1 à 17 de la loi sur l’espionnage violent le droit à la liberté d’expression, le droit à la liberté de la presse et le droit de savoir. Ces chefs d’accusation présentent comme criminelles des pratiques journalistiques d’investigation courantes et nécessaires.[xvi] Ces pratiques consistent notamment à faire savoir que l’on est disposé à recevoir des informations, à indiquer quelles informations sont intéressantes, à encourager la fourniture d’informations, à recevoir des informations à des fins de publication et à publier des informations dans l’intérêt du public. Sous l’accusation de conspiration en vue de commettre une intrusion informatique, l’acte d’accusation initial criminalisait également la tentative présumée de M. Assange d’aider sa source à préserver son anonymat tout en fournissant les documents en question, ce qui relève directement de la pratique journalistique courante et du devoir de protéger la source. Dans le but d’occulter ce fait et de présenter à nouveau M. Assange comme un pirate informatique malveillant, le Département de la Justice américain a publié un nouvel « acte d’accusation de substitution » le 24 juin 2020, sans même le déposer au préalable auprès du tribunal britannique, alléguant le recrutement de pirates informatiques et une entente avec eux pour commettre une intrusion informatique. Le nouvel acte d’accusation a été publié tardivement et de manière injustifiée, il ne repose sur aucune nouvelle information et sur le témoignage de deux sources très peu fiables.
Nous sommes d’accord avec les conclusions du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe selon lesquelles « la nature large et vague des allégations contre Julian Assange, et des infractions énumérées dans l’acte d’accusation, est troublante car beaucoup d’entre elles concernent des activités qui sont au cœur du journalisme d’investigation en Europe et au-delà. »[xvii] L’extradition sur la base de l’acte d’accusation mettrait gravement en danger la liberté de la presse, pierre angulaire des démocraties européennes consacrée par l’article 10 de la CEDH.[xviii]
Les États-Unis semblent en outre admettre l’inconstitutionnalité des accusations, ayant déclaré dans l’une de leurs observations à la Cour que M. Assange sera privé des protections de la liberté d’expression et de la presse garanties par le premier amendement en raison de son statut de ressortissant étranger.[xix] En outre, l’extradition de M. Assange vers les États-Unis en toute connaissance de la discrimination qu’ils entendent lui faire subir ferait du Royaume-Uni un complice dans un déni flagrant de son droit à la non-discrimination.
L’extradition vers les États-Unis d’un éditeur et d’un journaliste, pour avoir exercé des activités journalistiques alors qu’il se trouvait en Europe, créerait un précédent très dangereux pour l’extraterritorialisation des lois sur le secrets d’État et « inviterait d’autres États à suivre le mouvement, menaçant gravement la capacité des journalistes, des éditeurs et des organisations de défense des droits de l’homme à révéler en toute sécurité des informations sur des questions internationales graves. »[xx] Ces préoccupations pour la liberté journalistique trouvent un écho dans la profession journalistique – plus d’un millier de journalistes ont signé une lettre ouverte s’opposant à l’extradition de M. Assange.[xxi] Massimo Moratti, directeur adjoint d’Amnesty International pour l’Europe, a qualifié la poursuite implacable de M. Assange par le gouvernement américain de » rien de moins qu’une attaque de grande envergure contre le droit à la liberté d’expression » qui pourrait avoir un impact profond sur le droit du public à savoir ce que fait son gouvernement « .[xxii]
En outre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a déclaré dans son appel à l’interdiction de l’extradition et à la libération de M. Assange que les États membres devraient « considérer que la détention et les poursuites pénales de M. Julian Assange constituent un dangereux précédent pour les journalistes, et s’associe à la recommandation du rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture ».[xxiii]
C) LES VIOLATIONS DU DROIT À NE PAS ÊTRE SOUMIS À LA TORTURE, DU DROIT À LA SANTÉ ET DU DROIT À LA VIE
Le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (« le rapporteur des Nations Unies sur la torture »), le professeur Nils Melzer, dans le cadre de son mandat aux Nations Unies, a fait et continue de faire état du traitement de M. Assange . Les 9 et 10 mai 2019, le professeur Melzer et deux experts médicaux spécialisés dans l’examen des victimes potentielles de torture et autres mauvais traitements ont rendu visite à M. Assange à la prison de Belmarsh (« HMP Belmarsh »). La visite et l’évaluation du groupe ont montré que M. Assange présentait « tous les symptômes typiques d’une exposition prolongée à la torture psychologique, y compris un stress extrême, une anxiété chronique et un traumatisme psychologique intense ».[xxiv] Le rapporteur des Nations Unies sur la torture a conclu que « M. Assange a été délibérément exposé, pendant une période de plusieurs années, à des formes persistantes et progressivement graves de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont les effets cumulés ne peuvent être décrits que comme de la torture psychologique ». Le rapporteur des Nations Unies sur la torture a condamné « dans les termes les plus fermes, la nature délibérée, concertée et soutenue des sévices infligés », et a qualifié l’échec du gouvernement britannique et des gouvernements concernés à prendre des mesures pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de M. Assange de « complaisance au mieux et de complicité au pire ».[xxv]
Ces abus comprennent des persécutions judiciaires systématiques et des violations du droit à un procès équitable dans toutes les juridictions concernées et dans toutes les procédures judiciaires connexes.[xxvi] Cela a été démontré tout récemment dans le traitement de M. Assange au cours de la procédure d’extradition entendue au tribunal de Woolwich Crown Court, procédure destinée à être tristement célèbre pour la « cabine de verre » dans laquelle M. Assange a été enfermé comme si lui, journaliste primé et éditeur, était un criminel dangereux et violent.
M. Assange a fait l’objet d’une détention arbitraire et d’un isolement oppressant, de harcèlement et de surveillance, alors qu’il était confiné à l’ambassade équatorienne[xxvii] et continue à être ainsi soumis en tant que détenu à la prison de Belmarsh. À Belmarsh, M. Assange a purgé la peine irrégulière et disproportionnée de 50 semaines[xxviii] pour une prétendue violation de la liberté sous caution. De manière perverse, l’allégation, l’accusation et la condamnation résultent du fait que M. Assange a légitimement demandé et obtenu l’asile diplomatique par le gouvernement équatorien, qui a reconnu comme fondée la crainte de M. Assange d’une extradition à caractère politique et d’un traitement inhumain aux États-Unis.[xxix] Bien que M. Assange ait déjà purgé sa peine, il reste emprisonné sans condamnation ni base légale dans le but d’une extradition politique, et donc illégale, vers les États-Unis. En outre, il est emprisonné en pleine pandémie de coronavirus, malgré ce qui précède et malgré sa vulnérabilité au virus en raison d’une affection pulmonaire sous-jacente exacerbée par des années d’emprisonnement et des antécédents de torture psychologique. Il est particulièrement inquiétant qu’en raison de son état de santé et des circonstances médicales, il n’ait même pas pu participer par liaison vidéo aux récentes audiences, alors qu’on lui a refusé la liberté sous caution.[xxx]
Les autorités britanniques ont violé le droit à la santé de M. Assange alors qu’il était privé de sa liberté à l’ambassade équatorienne en lui refusant l’accès à un diagnostic et à des soins médicaux urgents.[xxxi] Les deux experts médicaux qui ont accompagné le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture lors de sa visite de mai 2019 au HMP Belmarsh ont averti que si la pression exercée sur M. Assange n’était pas rapidement relâchée, son état de santé entrerait dans une spirale de déclin pouvant entraîner sa mort.[xxxii] Le père de M. Assange, M. John Shipton, a rapporté que son fils avait été soumis à des tortures physiques en étant placé dans une « cabine chaude ».[xxxiii] Le 1er novembre 2019, le rapporteur des Nations Unies sur la torture a déclaré « A moins que le Royaume-Uni ne change de cap de toute urgence et n’allège sa situation inhumaine, l’exposition continue de M. Assange à l’arbitraire et aux abus pourrait bientôt lui coûter la vie ».[xxxiv] Peu après, le 22 novembre 2019, plus de 60 médecins du monde entier ont exprimé leur inquiétude quant à l’état précaire de la santé physique et mentale de M. Assange, craignant notamment pour sa vie, et ont demandé son transfert vers un hôpital correctement équipé et doté du personnel nécessaire pour son diagnostic et son traitement.[xxxv]
En outre, les employés d’UC Global, qui travaillaient à l’ambassade équatorienne, ont révélé que la CIA avait activement étudié et envisagé l’enlèvement ou l’empoisonnement de M. Assange.[xxxvi] Cela témoigne d’un mépris choquant pour son droit à la vie et pour la procédure légale du gouvernement même qui demande son extradition.
Nous tenons à rappeler au gouvernement britannique :
- son devoir de protéger le droit à la vie de M. Assange, qui est le droit de l’homme le plus fondamental inscrit dans l’art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Art. 2 de la CEDH et l’art. 2 de la loi sur les droits de l’homme (HRA) ;
- que l’interdiction de la torture est une norme du droit coutumier international et constitue le jus cogens. L’interdiction est absolue et il ne peut donc y avoir de dérogation en aucune circonstance, y compris en cas de guerre, d’urgence publique ou de menace terroriste. Elle est également consacrée par l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), les articles 7 et 10 du PIDCP, la CCT et l’article 3 de la CEDH ;
- de son obligation inconditionnelle, en vertu de l’article 12 de la Convention contre la torture, de veiller à ce que ses autorités compétentes procèdent à une enquête rapide et impartiale sur les cas de torture signalés, ce qu’elle n’a pas fait jusqu’à présent ; et
- qu’il est un État membre de l’Organisation mondiale de la santé, dont la Constitution stipule « La jouissance du meilleur état de santé qu’il est possible d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient ses opinions politiques. Chacun devrait avoir accès aux services de santé dont il a besoin, quand et où il en a besoin ».
Nous demandons au gouvernement britannique de prendre des mesures immédiates pour mettre fin à la torture infligée à M. Assange, pour mettre fin à sa détention arbitraire et illégale, et pour lui permettre d’avoir accès à un diagnostic médical indépendant et à un traitement dans un cadre hospitalier approprié. Le fait que les médecins, dont les préoccupations antérieures ont été ignorées, doivent demander aux gouvernements de « mettre fin à la torture et à la négligence médicale de Julian Assange » dans The Lancet est extrêmement préoccupant.[xxxvii]
E) LES VIOLATIONS DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE
Nous condamnons le déni du droit de M. Assange à un procès équitable devant les tribunaux britanniques. Ce droit a été dénié comme suit.
a. Conflits d’intérêts judiciaires
La juge de district principale (Magistrates’ Courts) Emma Arbuthnot, qui, en tant que magistrat en chef, supervise la procédure d’extradition de M. Assange, a démontré qu’elle avait des liens financiers avec des institutions et des personnes dont les méfaits ont été exposés par WikiLeaks, l’organisation que M. Assange a fondée.[xxxviii] Ce conflit d’intérêts apparemment évident n’a cependant pas été révélé par la juge de district. La juge de district Arbuthnot ne s’est pas récusée et a été autorisée à rendre des décisions au détriment de M. Assange, malgré le manque apparent d’impartialité et d’indépendance judiciaire. Le juge de district (Magistrates’ Courts) Michael Snow a en outre fait preuve de partialité et de manque de professionnalisme en participant à la diffamation de la personnalité de M. Assange, en qualifiant l’éditeur d’intérêt public plusieurs fois primé et candidat au prix Nobel de la paix de « narcissique qui ne peut pas aller au-delà de ses propres intérêts égoïstes » en réponse, ironiquement, à l’équipe juridique de M. Assange qui a soulevé des préoccupations manifestement légitimes concernant la partialité de la procédure.[xxxix]
b. Inégalité des moyens
M. Assange s’est vu refuser le temps et les moyens de préparer sa défense, en violation du principe de l’égalité des moyens qui est inhérent à la présomption d’innocence et à l’État de droit.
Après son arrestation, la police britannique n’a pas autorisé M. Assange à venir chercher et emporter ses affaires.[xl] Par la suite, M. Assange a été privé de ses lunettes de lecture pendant plusieurs semaines.[xli] Jusqu’à la fin juin 2020, il s’est également vu refuser l’accès à un ordinateur. Bien qu’un ordinateur ait maintenant été mis à sa disposition, il n’a pas d’accès à Internet et est en lecture seule, ce qui empêche M. Assange de saisir des notes et ne lui permet donc pas de préparer sa défense. En outre, M. Assange s’est vu refuser l’accès à l’acte d’accusation lui-même pendant plusieurs semaines après sa présentation, alors que son accès à d’autres documents juridiques reste limité à ce jour en raison de la bureaucratie et du manque de confidentialité de la correspondance de la prison. En outre, malgré la complexité de l’affaire et la sévérité de la peine à laquelle M. Assange serait confronté s’il était extradé pour être jugé aux États-Unis, les autorités pénitentiaires ne veillent pas à ce que M. Assange puisse consulter correctement son équipe juridique et préparer sa défense, en limitant considérablement tant la fréquence que la durée de ses visites. Depuis la mi-mars 2020, M. Assange n’a plus été en mesure de rencontrer ses avocats en personne.
Les effets de la torture subie par M. Assange ont encore limité sa capacité à préparer sa défense et même, à certains moments de la procédure, à répondre à des questions élémentaires, telles que des questions sur son nom et sa date de naissance.[xlii] Bien que de nouvelles audiences aient été reportées jusqu’en septembre, il n’est pas certain que cela permettra à M. Assange de disposer du temps et des ressources nécessaires pour préparer sa défense, étant donné qu’il ne peut pas communiquer avec ses avocats (en raison de son emprisonnement pendant la pandémie), à part pour bénéficier de quelques concessions limitées dans le temps, c’est-à-dire des appels téléphoniques limités à 10 minutes.
c. Déni de la capacité du défendeur à suivre correctement la procédure et à diriger son équipe juridique
M. Assange et ses avocats ont informé à plusieurs reprises la Cour de son incapacité à suivre correctement la procédure, à consulter ses avocats de manière confidentielle et à leur donner des instructions appropriées pour la présentation de sa défense, en raison de son incapacité à s’asseoir avec eux et de son confinement dans une cabine de verre blindée. Cet agencement a obligé M. Assange à faire signe pour attirer l’attention du juge ou des personnes assises dans la tribune du public, afin d’alerter ses avocats qui assis dans la salle d’audience en lui tournant le dos. Bien que la juge de district Vanessa Baraitser ait reconnu que la décision de permettre à M. Assange de s’asseoir avec ses avocats relevait de ses pouvoirs, elle a refusé d’exercer son pouvoir en faveur de M. Assange, bien que l’accusation n’ait fait aucune objection à la demande. Amnesty International s’est inquiétée du fait que si des mesures adéquates n’étaient pas mises en place lors des prochaines audiences pour garantir la participation effective de M. Assange à la procédure et, par conséquent à l’équité de celle-ci, cela porterait préjudice.[xliii]
d. Refus d’aborder la question des mauvais traitements infligés au défendeur
Les avocats de M. Assange ont informé la Cour qu’en une seule journée, le 22 février, les autorités pénitentiaires l’ont menotté à 11 reprises, l’ont transféré dans 5 cellules différentes, l’ont fouillé à deux reprises et lui ont confisqué ses documents juridiques privilégiés. Supervisant la procédure, le juge de district Vanessa Baraitser a explicitement refusé d’intervenir auprès des autorités pénitentiaires, affirmant qu’elle n’avait aucune compétence sur ses conditions de détention. Ce traitement oppressif a été condamné à juste titre par l’Institut des droits de l’homme de l’Association internationale du barreau.[xliv] La coprésidente, Anne Ramberg Dr jur hc, a qualifié ce traitement de « grave atteinte à l’application régulière de la loi et à l’État de droit ».[xlv] De plus, des psychiatres et des psychologues internationaux ont cité ce traitement comme preuve supplémentaire de torture psychologique.[xlvi]
Nous rappelons au gouvernement britannique que le droit à un procès équitable est une pierre angulaire de la démocratie et de l’État de droit. Il s’agit d’un droit humain fondamental consacré par l’article 10 de la DUDH, l’article 14 du PIDCP, l’article 6 de la CEDH et l’article 6 de la LDE. Ces dispositions, ainsi que les principes de longue date de la common law, exigent un procès équitable et public devant un tribunal indépendant et impartial, la présomption d’innocence jusqu’à preuve du contraire, le droit d’être informé rapidement et en détail de la nature et de la cause des accusations, le droit de disposer du temps et des moyens nécessaires à la préparation de sa défense, et le droit de pouvoir communiquer avec son avocat.
Pour toutes ces raisons, nous demandons respectueusement au gouvernement britannique de mettre fin à la procédure d’extradition américaine contre M. Assange et d’assurer sa libération immédiate.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,
Lawyers for Assange (Avocats pour Assange)
Notes
[i] The Central Intelligence Agency, The National Security Agency, U.S. Department of Defense, U.S. Department of State.
[ii] José María Irujo, ‘Director of Spanish security company that spied on Julian Assange arrested’, El País, (9 October 2019) available at:
[iii] Council of Bar and Law Societies of Europe (CCBE), CCBE Letter regarding the interception of communications between Julian Assange and his lawyers addressed to Ms. Priti Patel, 24 February 2020.
[iv] United Nations Human Rights Office of the High Commissioner, ‘UN expert on privacy seriously concerned by Ecuador’s behaviour in Assange and Moreno cases’, (23 May 2019),available at:
https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24646&LangID=E.
[v] United Nations Model Extradition Treaty, Art. 3(f); International Covenant on Civil and Political Rights, Art. 14.
[vi] In the United States District Court for the Eastern District of Virginia, Alexandria Division, United States v. Julian Paul Assange, 24 June 2020, available at: https://www.justice.gov/opa/pr/wikileaks-founder-charged-superseding-indictment, supersedes the indictment In the United States District Court for the Eastern District of Virginia, Alexandria Division, United States v. Julian Paul Assange, 23 May 2019, available at: https://www.justice.gov/opa/press-release/file/1165556/download.
[vii] David Sadoff, Bringing International Fugitives to Justice, (Cambridge University Press, 2016), p. 202.
[viii] For example, Mike Pompeo, US Secretary of State and former CIA Director, 13 April 2017 ‘WikiLeaks walks like a hostile intelligence service and talks like a hostile intelligence service… And it overwhelmingly focuses on the United States, while seeking support from anti-democratic countries and organizations. It is time to call out WikiLeaks for what it really is – a non-state hostile intelligence service often abetted by state actors’
[ix] R. Stuart Phillips, ‘The Political Offence Exception and Terrorism: Its Place in the Current Extradition Scheme and Proposal for Its Future’, 15 Dickinson Journal of International Law, (1997) p. 342.
[x] Amnesty International, ‘US/UK: Drop charges and halt extradition of Julian Assange’, (21 February 2020), available at: https://www.amnesty.org/en/latest/news/2020/02/usuk-drop-charges-and-halt-extradition-of-julian-assange/.
[xi] ‘UN torture rapporteur: Julian Assange’s detention has no legal basis’, Going Underground, (30 November 2019), available at: https://www.rt.com/shows/going-underground/474719-un-torture-rapporteur-assange/.
[xii] Allard K. Lowenstein, The Darkest Corner: Special Administrative Measures and Extreme Isolation in the Federal Bureau of Prisons (International Human Rights Clinic; The Centre for Constitutional Rights, 2017).
[xiii] Report submitted by the Special Rapporteur on Torture, Mr. Theo van Boven, Civil and Political Rights in Particular Issues Related to Torture and Detention, UN Doc. E/CN.4/2002/137, 26 February 2002, para. 14, and Committee against Torture (CAT), General Comment No. 4: On the implementation of Article 3 of the Convention in the context of Article 20, advanced unedited version, 9 February 2018, para. 9. This paragraph states that « The principle of “non-refoulement” of persons to another State where there are substantial grounds for believing that they would be in danger of being subjected to torture is similarly absolute ».
[xiv] The term ‘Latin American tradition of asylum’ commonly refers to the catalogue of bilateral and multilateral treaties related to the legal institution of territorial and diplomatic asylum adopted for the benefit of politically persecuted persons in Latin America, including the non-extradition clause for political crimes or political motives.
[xv] Advisory Opinion OC-25/18 of 30 May 2018 requested by the Republic of Ecuador, Inter-American Court of Human Rights (IACrtHR), (30 May 2018), available at:
https://www.refworld.org/cases,IACRTHR,5c87ec454.html, paras. 188-189; see also European Commission on Human Rights, W.M. v. Denmark, No. 17392/90. Decision on Admissibility of 14 October 1992, para. 1, and Human Rights Committee, Case of Mohammad Munaf v. Romania (Communication No. 1539/2006), UN Doc. CCPR/C/96/D/1539/2006, Views adopted on 21 August 2009, paras. 14.2 and 14.5.
[xvi] David Greene, at conference organised by GUE/NLG, European Union Left – Nordic Green Left, Journalism Is Not A Crime – The Assange Extradition Case, (14 November 2019), available at: https://web-guengl.streamovations.be/index.php/event/stream/journalism-is-not-a-crime-the-assange-extradition-case.
[xvii] Julian Assange should not be extradited due to potential impact on press freedom and concerns about ill-treatment, Commissioner for Human Rights for the Council of Europe (20 February 2020), available at: https://www.coe.int/en/web/commissioner/-/julian-assange-should-not-be-extradited-due-to-potential-impact-on-press-freedom-and-concerns-about-ill-treatment.
[xviii] European Court of Human Rights (ECtHR), Goodwin v United Kingdom, para. 39.
[xix] Mohamed Elmaazi, ‘Assange Extradition: US Government Claims Foreign Journalists Aren’t Protected by First Amendment’, Sputnik International (24 January 2020), available at: https://sputniknews.com/uk/202001231078116774-assange-extradition-us-government-claims-foreign-journalists-arent-protected-by-first-amendment-/; This was already previously hinted at by former CIA director Mike Pompeo who claimed that the First Amendment of the US Constitution should not apply to Mr. Assange at all, as he is not a US citizen. Glenn Greenwald, ‘Trump’s CIA Director Pompeo, Targeting WikiLeaks, Explicitly Threatens Speech and Press Freedoms’, The Intercept (14 April 2017), available at: https://theintercept.com/2017/04/14/trumps-cia-director-pompeo-targeting-wikileaks-explicitly-threatens-speech-and-press-freedoms/.
[xx] Courage foundation, Briefing for the Council of Europe, ‘Why Opposing Julian Assange’s Extradition to the U.S. Matters for European Democracy’, (March 2019), available at: https://defend.wikileaks.org/wp-content/uploads/2019/03/Council-of-Europe-briefing.pdf.
[xxi] Speak Up for Julian Assange: International journalist statement in defence of Julian Assange, available at: https://speak-up-for-assange.org/journalists-speak-up-for-julian-assange/.
[xxii] Amnesty International, ‘ US/UK: Drop charges and halt extradition of Julian Assange’, (21 February 2020), available at: https://www.amnesty.org/en/latest/news/2020/02/usuk-drop-charges-and-halt-extradition-of-julian-assange/.
[xxiii] Council of Europe, Parliamentary Assembly, ‘Threats to Media Freedom and Journalists’ Security in Europe’, Resolution 2317 (2020), para. 6.2, available at: https://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-en.asp?fileid=28508&lang=en.
[xxiv] United Nations Human Rights Office of the High Commissioner, ‘UN expert says « collective persecution » of Julian Assange must end now, (31 May 2019)’, available at: https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24665.
[xxv] Ibid.
[xxvi] ‘UN torture rapporteur: Julian Assange’s detention has no legal basis’, Going Underground, (30 November 2019), available at: https://www.rt.com/shows/going-underground/474719-un-torture-rapporteur-assange/.
[xxvii] United Nations Human Rights Council, Working Group on Arbitrary Detention, Opinion No. 54/2015 concerning Julian Assange (Sweden and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland), A/HRC/WGAD/2015, (22 January 2016) available at: http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Detention/A.HRC.WGAD.2015.docx.
[xxviii] United Nations Human Rights Office of the High Commissioner, ‘United Kingdom: Working Group on Arbitrary Detention expresses concern about Assange proceedings’, (3 May 2019), available at: https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24552&LangID=E.
[xxix] Deborah Shipley, Criminal Litigation Practice and Procedure, (2019), p 56: « Although failing to answer bail at the police station is technically a criminal offence, it is very rare in practice for the police to charge a suspect with this offence. »
[xxx] Lizzie Dearden, ‘Julian Assange ‘too ill’ to attend latest court hearing in US extradition case’, The Independent, (1 June 2020), available at https://www.independent.co.uk/news/uk/crime/julian-assange-court-hearing-us-extradition-health-ill-sick-a9543126.html.
[xxxi] Open Letter to UK Home Secretary Priti Patel and Shadow Home Secretary Diane Abbott, (23 November 2019), available at: https://consortiumnews.com/2019/11/23/doctors-petition-uk-home-secretary-over-julian-assange/ and https://medium.com/@doctors4assange.
[xxxii] ‘UN torture rapporteur: Julian Assange’s detention has no legal basis’, Going Underground, (30 November 2019), available at: https://www.rt.com/shows/going-underground/474719-un-torture-rapporteur-assange/.
[xxxiii] John Shipton at GUE/NLG, European Union Left – Nordic Green Left, Journalism Is Not A Crime – The Assange Extradition Case, (14 November 2019), available at: https://web-guengl.streamovations.be/index.php/event/stream/journalism-is-not-a-crime-the-assange-extradition-case.
[xxxiv] United Nations Human Rights Office of the High Commissioner, ‘UN expert on torture sounds alarm again that Julian Assange’s life may be at risk’, (1 November 2019), available at: https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25249.
[xxxv] Open Letter to UK Home Secretary Priti Patel and Shadow Home Secretary Diane Abbott, (23 November 2019), available at: https://consortiumnews.com/2019/11/23/doctors-petition-uk-home-secretary-over-julian-assange/ and https://medium.com/@doctors4assange.
[xxxvi] Conrad Duncan, ‘Julian Assange: WikiLeaks founder ‘at high risk of suicide’ if extradited to US, hearing told’, The Independent (24 February 2020), available at: https://www.independent.co.uk/news/uk/home-news/julian-assange-extradition-hearing-wikileaks-suicide-us-trump-a9356141.html.
[xxxvii] Frost S, Johnson L, Stein J, Frost W. End torture and medical neglect of Julian Assange. The Lancet. 2020 Mar 7; 395:e44–5. Hogan W, Frost S, Johnson L, Schulze T G, Nelson E A, Frost W. The ongoing torture and medical neglect of Julian Assange. The Lancet. 2020 Jul 4; 396:22-23.
[xxxviii] Matt Kennard and Mark Curtis, ‘Revealed: Chief magistrate in Assange case received financial benefits from secretive partner organisations of UK Foreign Office’ (21 February 2020), available at: https://www.dailymaverick.co.za/article/2020-02-21-revealed-chief-magistrate-in-assange-case-received-financial-benefits-from-secretive-partner-organisations-of-uk-foreign-office/.
[xxxix] Simon Murphy, ‘Assange branded a narcissist by judge who found him guilty’, The Guardian, (11 April 2019), available at: https://www.theguardian.com/media/2019/apr/11/assange-branded-a-narcissist-by-judge-who-found-him-guilty.
[xl] Mandate of the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, Reference UA GBR 3/2019, 27 May 2019, Geneva, available at: https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=24641, p. 8.
[xli] John Pilger, Talk given at Free the Truth conference, Novemer 2019, available at: https://www.youtube.com/watch?v=DH0s8hGLS6A&feature=share&fbclid=IwAR1jD_2OQuuHAoBkpksctnHj0UGt-A05epeihobvjzmqryfu0zXi_Ux1qG8.
[xlii] Jack Peat, ‘Assange “struggles to say his own name” as he appears in curt’, The London Economic, (21 October 2019), available at: https://www.thelondoneconomic.com/politics/assange-struggles-to-say-his-own-name-as-he-appears-in-court/21/10/.
[xliii] Amnesty International, ‘UK: Amnesty International urges the UK to guarantee a fair extradition process to Julian Assange’ (27 February 2020), available at: https://www.amnesty.org/en/latest/news/2020/02/uk-amnesty-international-urges-the-uk-to-guarantee-a-fair-extradition-process-to-julian-assange/.
[xliv] International Bar Association, the global voice of the legal profession, ‘IBAHRI condemns UK treatment of Julian Assange in US extradition trial’, (10 March 2020), available at: https://www.ibanet.org/Article/NewDetail.aspx?ArticleUid=c05c57ee-1fee-47dc-99f9-26824208a750.
[xlv] Ibid.
[xlvi] Lissa Johnson, ‘Psychological Torture, Coronavirus, and Julian Assange’, Concurrent Disorders, (2 April 2020) available at: https://concurrentdisorders.ca/2020/04/03/psychological-torture-coronavirus-and-julian-assange/.
Source : https://www.lawyersforassange.org/fr/open-letter.html
Avocats pour Assange (Lawyers for Assange). Observateurs juridiques, internationaux et indépendants de l’affaire Julian Assange
