Par Gabriela Kuenhle
Le droit national et international ne compte plus. L’actuel cirque légal à propos du Tribunal de Commerce de Londres et des réserves de 30 tonnes d’or vénézuélien gardés en Grande Bretagne conduit à cette conclusion.
Avec une rapidité surprenante que personne n’avait imaginée, la cour, par l’intermédiaire du juge Nigel Teare, a décidé de reconnaître uniquement Juan Guaidó comme président légitime du Venezuela. Un acte de piraterie moderne.
Le 22 juin a commencé à Londres le procès concernant les actifs du Venezuela bloqués en Angleterre. Il s’agit de quelques 1 300 000 000 de $ en propriétés d’Etat vénézuéliennes. Pendant des décennies, les Gouvernements, même ceux qui ont précédé le chavisme, ont utilisé leurs barres d’or placées dans les caves souterraines de la Banque de Londres pour des transactions internationales. Aujourd’hui, la Banque de Londres refuse de remplir son obligation de les rendre conformément au contrat international en vigueur.
Etant donnée la situation économique dramatique du Venezuela aggravée et conduite à l’asphyxie économique par les sanctions des Etats-Unis, le Gouvernement de Nicolás Maduro a essayé de récupérer ses actifs depuis 1 an, sans succès. En conséquence, la Banque Centrale du Venezuela (BCV) a porté plainte contre la Banque d’Angleterre (BoE), le 14 mai de cette année pour non respect du contrat.
Le juge Nigel Teare a ouvert la procédure cette semaine. Il a accepté d’avance une stratégie de litige qui demanderait, comme première étape, d’éclaircir qui était le président légitime du Venezuela « reconnu » comme tel par le Gouvernement Britannique (!) : le président Maduro ou le dirigeant d’opposition, le « président par intérim » autoproclamé Juan Guaidó.
La Grande Bretagne peut-il prendre une décision sur un sujet qui touche la souveraineté du Venezuela ?
Le juge Teare a introduit la politique dans le processus légal et cela crée un précédent dangereux. Comme si c’était de droit qu’une puissance étrangère puisse prendre une décision sur un sujet qui touche la souveraineté d’une nation sans consulter la volonté de sa population.
Le 22 juin, le premier jour du procès, l’avocat de Guaidó, Andrew Fulton, a argumenté que la Grande Bretagne avait reconnu Guaidó « légalement et politiquement » comme le président du Venezuela et a cité une déclaration du Chancelier du Royaume Uni, Jeremy Hunt, du 4 février 2019 comme preuve « concluante. » la déclaration publique à ce moment-là, disait : « Le Royaume Uni reconnaît à présent Juan Guaidó comme le président constitutionnel par intérim du Venezuela jusqu’à ce que des élections présidentielles crédibles aient pu être organisées. » Ainsi, Guaidó aurait une légalité en tant que président du Venezuela bien que ce soit faux…
Relations diplomatiques avec le Gouvernement vénézuélien
L’avocat Nick Vineall, représentant des intérêts de la Direction Exécutive de la Banque Centrale du Venezuela (BCV), a argumenté en sens contraire : étant donné les réalités diplomatiques, le Gouvernement Britannique aurait reconnu le Gouvernement de Maduro. Il a soutenu que les 2 parties ont toujours eu « des relations diplomatiques pleines, normales et réciproques. » Les 2 Gouvernements ont une ambassade dans l’autre pays.
En même temps, Vineall, qui a insisté sur l’importance des statuts diplomatiques, a souligné : « La déclaration du chancelier de l’époque, Hunt, à propos de Juan Guaidó est ambiguë et n’est pas complète. » Si elle exprimerait bien un soutien politique, elle n’impliquerait pas une reconnaissance de Guaidó dans tous les aspects en tant que chef de l’Etat vénézuélien ou chef du Gouvernement du Venezuela. Il avertit : « Si Londres concédait à Guaidó des droits gouvernementaux complets, ce serait une violation du Droit International. »
L’avocat a aussi rappelé que le Gouvernement Britannique avait refusé de fournir un certificat pour ce procès reconnaissant Guaidó de façon indubitable. Il n’aurait indiqué que la déclaration « ambiguë » du chancelier Hunt.
Le débat met sur la table les contradictions et les limites de ces constructions politiques et légales. D’un côté, 50 Gouvernements reconnaissent Guaidó au début de sa carrière en tant que président par intérim du Venezuela alors que 150 autres Etats membres de l’ONU ne l’ont pas reconnu. D’autre part, tous ont conservé leurs relations diplomatiques officielles avec le Gouvernement de Maduro. Il faudrait voir si ces mêmes Gouvernements seraient prêts à accorder à Guaidó le même crédit pour les actions qu’il a réalisées pendant cette année et demie.
Le fond du différend sur la véritable présidence
Mais quel est le fond du différend sur la véritable présidence du Venezuela ? Quel rapport a-t-il avec l’or déposé à Londres?
Conformément à la loi vénézuélienne, les membres de la Direction Exécutive de la Banque Centrale du Venezuela (BCV) sont nommés par le président du pays. Mais il y a quelques mois, il s’est passé quelque chose : Guaidó a fondé une direction de la BCV « en exil » aux Etats-Unis. Ce groupe réclame à présent le contrôle sur la banque d’Etat et ses transactions comme s’il était une institution parallèle avec une légalité parallèle.
Le jugement permet au Gouvernement des Etats-Unis et à ses alliés de donner l’apparence d’un cadre légal aux expropriations et au blocage des finances vénézuéliennes à l’étranger. Ils prétendent que le groupe de Guaidó représente une alternative légalement légitime à la direction actuelle en charge de la Banque Centrale du Venezuela. Et ils suggèrent qu’ils auraient le droit de recevoir les énormes actifs du peuple vénézuélien Le tribunal commercial international de Londres se base aussi sur cette hypothèse.
Suivant ce scénario, cette procédure légale ouvre la voie à la possibilité de changer la direction de la Banque Centrale en essayant de couper ses racines en remettant en question la légitimité du propre Président du pays.
Décision sur 2 groupes de direction de la Banque Centrale du Venezuela
Maintenant, le tribunal va décider lequel des 2 groupes de direction de la Banque Centrale du Venezuela est légitime pour assumer cette charge et, par conséquent, est considéré comme le partenaire contractuel légitime de la Banque d’Angleterre. Selon le tribunal, il faudrait éclaircir d’avance lequel des 2 présidents aurait le droit de nommer une direction de banque. La réponse dépendrait de la reconnaissance du Gouvernement Britannique. Le monde à l’envers !
Le conseil exécutif de la BCV a manifesté sa conscience humanitaire en destinant ses actifs à l’étranger à un fonds fiduciaire de l’ONU à fins humanitaires au Venezuela. Face à la situation d’urgence immédiate de ses compatriotes aggravée par la pandémie de coronavirus, Juan Guaidó devrait suspendre au moins temporairement le différend juridique et soutenir l’action de l’ONU au Venezuela en acceptant qu’elle soit financée par les fonds vénézuéliens à l’étranger. Il n’est pas étonnant que Guaidó ait peu de partisans aujourd’hui au Venezuela.
Juridiction limitée de la cour britannique ?
En outre, on doit préciser si le Tribunal Commercial Britannique a la compétence légale pour reconnaître la nomination des membres de la direction non officielle de la banque par Guaidó sans qu’il respecte les lois vénézuéliennes. La Cour Suprême du Venezuela a déjà déclaré ces faits nuls et non avenus. Le tribunal de Londres ignorera-t-il la sentence de Caracas? Avec quels arguments ?
Guaidó ne remplit pas les conditions pour être président par intérim
Guaidó n’a aucune légitimité légale au Venezuela, définitivement, il ne remplit pas les conditions fixées par la Constitution vénézuélienne pour être président par intérim. Il ne remplit pas non plus les conditions fixées par le Droit International. Par exemple, il devrait avoir organisé de nouvelles élections dans les 3 mois suivant son auto-proclamation. Le tribunal anglais peut-il ignorer les règles constitutionnelles vénézuéliennes ?
Esquivant ce problème, l’avocat Fulton, défenseur de Guaidó, a réclamé au procès que le tribunal ne puisse pas juger si Guaidó possède l’autorité sur l’Etat du Venezuela et sur ses institutions puisque cela dépasse la juridiction d’un tribunal britannique. Il ne pourra dire que si le Gouvernement Britannique le reconnaît. En conséquence, les décisions de Guaidó devraient « être acceptées sans être remises en cause » comme « les actes souverains d’un Etat étranger. »
L’avocat Vineall a défendu la position opposée. Il a demandé au juge de prendre en compte la sentence de Caracas parce que « le problème du différend est que l’or est emmagasiné dans une zone sous juridiction britannique. »
Les décisions du juge Teare ne devraient pas se faire attendre jusqu’en août ou septembre, une perte de temps importante pour la population vénézuélienne qui attend les fonds de l’ONU transformés en aliments et en médicaments.
Guaidó est impliqué dans des délits graves
Mais tous les efforts légaux et politiques pour imposer ce jeune comme chef de l’Etat vénézuélien se heurtent à sa pertinence discutable.
Il ne peut prétendre à cette charge au moins jusqu’à ce que les tribunaux aient statué sur les délits graves dont on l’accuse. Cela comprend la corruption dans l’administration des fonds d’origine incertaine destinés à des déserteurs de l’armée vénézuélienne impliqués dans la tentative de coup d’Etat armé au Venezuela en 2019.
Cela comprend les contacts prouvés avec la mafia du trafic de drogues colombien ou sa signature d’un contrat de 2 000 000 de $ avec l’entreprise mercenaire étasunienne Silvercorp pour des attaques terroristes et des assassinats commandités au Venezuela, également parfaitement prouvés.
INTERPOL aussi devrait s’y intéresser. Depuis quand ces choses-là ne sont-elles plus des crimes passibles de la justice dans le monde entier ? Cette personne peut-elle être garante de la gestion propre des millions de l’Etat vénézuélien ? Le Gouvernement et le Pouvoir Judiciaire du Royaume Uni peuvent-ils se permettre d’ignorer tout cela ?
Transformer la politique étrangère en Droit International
Dans le procès de Londres, ils transforment la politique étrangère en Droit International, ce qui crée un précédent et une incertitude légale pour l’avenir dont les conséquences sont imprévisibles. Dans l’avenir, les traités d’Etat ou les traités internationaux pourraient être affaiblis rétrospectivement et même annulés complètement grâce à ce type de gouvernements parallèles avec des institutions de l’ombre et de soi-disant fonctionnaires désignés hors des règles légales. Il ne manque que le verdict d’un juge pour apporter la parole magique : « justice. » Veulent-ils lutter contre le déficit de démocratie au Venezuela avec un déficit de démocratie en Europe ?
Source en espagnol : https://www.resumenlatinoamericano.org/2020/07/07/venezuela-por-que-un-tribunal-de-londres-dictamina-sobre-el-futuro-de-las-reservas-de-oro/
Traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos
