Par Dr Binoy Kampmark
Mercredi 26 février, Woolwich Crown Court. Aujourd’hui, l’attention s’est portée sur le protagoniste et sur la nature du traité d’extradition américano-britannique de 2003, un document litigieux qui brille bien trop favorablement pour les citoyens américains.
Julian Assange, dont l’état de santé détériorant est constaté depuis des mois par les psychologues, les médecins et le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture Nils Melzer, en fait les frais sur le banc des accusés, malgré son isolement kafkaïen. Il est cependant évident qu’il est épuisé. La juge Vanessa Baraitser a surveillé le comportement d’Assange, ce qui a incité ses avocats à l’inspecter à un moment donné. Ses yeux étaient fermés, son attention semblait vaciller. Le vacarme des audiences et la distance, physique et symbolique, de son équipe juridique ont été un point de frustration incessant pour le fondateur de WikiLeaks. « Je suis autant un participant à ces procédures que je le suis à Wimbledon. »
Les obstacles structurels auxquels il a dû faire face ont été profonds, ce qu’il a tenu à faire savoir sur le banc. « Je ne peux pas communiquer de manière significative avec mes avocats. Il y a des fonctionnaires d’ambassade inconnus dans cette salle d’audience. Je ne peux pas communiquer avec mes avocats pour leur demander des éclaircissements sans que l’autre partie ne le voie ».
Le caractère unique de l’affaire Assange n’a pas convaincu le juge d’accepter des mesures spéciales. L’équipe de la défense insiste, non sans raison, pour que les conseils juridiques qui lui ont été donnés restent confidentiels. C’est un point particulièrement délicat, étant donné les efforts de surveillance menés par UC Global SC sur l’ambassade équatorienne de Londres, lieu de résidence d’Assange d’environ sept ans. Il s’agissait de séquences audio et vidéo sur les avocats qui visitaient Assange et discutaient avec lui des affaires en cours, relayées sur des serveurs accessibles à la CIA (Central Intelligence Agency). « Il y a déjà eu assez d’espionnage de mes avocats. L’autre partie a environ 100 fois plus de contacts avec ses avocats par jour. À quoi bon demander si je peux me concentrer si je ne peux pas participer ? »
Sur ces points, la juge est restée indifférente, agacée par son intervention en l’absence de témoignage. « Je ne peux pas faire d’exception dans votre cas. » Une brève pause a suivi, permettant à Assange de quitter le quai pour une consultation en coulisse avec son équipe juridique. Fidèles à cette mascarade, les agents de sécurité étaient en leur compagnie.
L’équipe de défense a alors tenté de convaincre le banc de modifier la disposition des sièges pour permettre à Assange de s’asseoir avec eux. Cela a conduit à une folie technique : la demande, réfléchie par la juge, constituait-elle une demande de caution dans laquelle Assange serait techniquement hors de la garde du tribunal ? L’équipe juridique représentant les États-Unis ne s’y est pas opposée, car des agents de sécurité seraient présents à ses deux côtés. « Je ne suis pas sûr que ce soit aussi technique que cela », a déclaré le procureur principal, James Lewis.
La juge, déchirée par les conventions et les minuties juridiques, a réagi de manière acerbe. « Je ne sais pas si vous avez raison Mr Lewis. » Une demande sera entendue à cet effet jeudi, bien que Lewis ait clairement indiqué que toute demande de mise en liberté sous caution serait rejetée.
Quant au traité d’extradition, l’article 4 stipule que « l’extradition n’est pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est une infraction politique ». L’équipe représentant le gouvernement américain a suggéré que le juge ait recours au droit interne britannique de fond, et non au traité lui-même. Le fait qu’Assange soit recherché pour des raisons politiques ou non n’avait aucune importance, car il n’était « pas autorisé à bénéficier des droits du traité [d’extradition entre les États-Unis et le Royaume-Uni] ».
L’accusation s’est en effet appuyée sur une particularité du système de Westminster : le traité, ratifié en 2007, n’avait pas été intégré dans le droit interne britannique. Ce droit interne se trouve dans la loi sur l’extradition de 2003, qui ne considère pas les délits politiques comme un obstacle à l’extradition. « Il n’y a pas d’infraction politique dans le droit anglais ordinaire », ce qui n’est apparu que dans le contexte de l’extradition.
L’équipe d’Assange a contesté cette affirmation : le traité d’extradition tel qu’il a été ratifié aux États-Unis en 2007, en évitant de supprimer la clause relative aux infractions politiques, avait pour but d’avoir un effet juridique. « Il s’agit d’une protection essentielle », a affirmé Edward Fitzgerald, avocat représentant Julian Assange, « que les États-Unis mettent dans chacun de leurs traités d’extradition ». « Les deux gouvernements doivent donc avoir considéré l’article 4 comme une protection de la liberté de l’individu dont la nécessité persiste (au moins dans les relations entre les États-Unis et le Royaume-Uni) ». Bien que la loi sur l’extradition de 2003 n’ait pas prévu d’interdiction des infractions politiques, « l’autorité établit qu’il est du devoir du tribunal, et non de l’exécutif, de garantir la légalité de l’extradition aux termes du traité ». Selon Fitzgerald, il incombait donc au juge de suivre une pratique établie par plus d’un siècle de traités d’extradition qui considèrent l’exemption de délit politique.
Il faudrait également recourir à la Magna Carta et à l’article 5 de la Convention européenne des droits humains (la clause relative au « droit à la liberté et à la sûreté ») pour parvenir à la conclusion que l’extradition d’un individu pour une infraction politique constituerait un abus de procédure.
La défense s’est également penchée sur la question de l’espionnage, en affirmant qu’il ne faisait guère de doute qu’il était de nature politique ou, comme l’a soutenu Fitzgerald, « une infraction purement politique » au sens du traité d’extradition entre les États-Unis et le Royaume-Uni et de la jurisprudence pertinente. Le complot pour commettre une intrusion informatique, la 18e accusation portée contre Assange, suggérait également qu’il soit traité comme un délit d’espionnage. En fait, toute l’affaire et les efforts contre Assange ont été politiques depuis le début, les politiciens, commentateurs et membres des médias américains le qualifiant d’« hostile » et de « traître » bien qu’il ne soit pas citoyen américain.
Fitzgerald a également fait avancer le principe juridique – qui est « virtuellement universel », a-t-il soutenu – selon lequel les individus non violents ne devraient pas être extradés pour des délits politiques. « Si ce n’est pas une affaire de terrorisme, ou un délit de violence, vous ne devriez pas être extradé pour un délit politique ». Plus conforme au travail des organisations non gouvernementales, l’extradition d’Assange encouragerait d’autres pouvoirs à envisager cette voie pour rechercher les responsables de « divulgations gênantes ou menaçantes ». Les gouvernements, quels que soient leurs bords politiques, en tiendront compte.
Dr. Binoy Kampmark a occupé un poste au Selwyn College, à Cambridge. Il enseigne à l’Université RMIT, à Melbourne. Email: bkampmark@gmail.com
Traduction de l’anglais, Maryam Domun Sooltangos
