Le 29 mai, une motion importante a été déposée au Sénat de la République italienne, d’abord signée par la sénatrice Loredana De Petris, demandant au Sénat d’engager le gouvernement à signer le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, un des objectifs promus par la deuxième Marche mondiale pour la paix et la nonviolence.
La motion sera présentée en détail lors de la Conférence de la WILPF Women’s International League for Peace and Freedom [Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté ] le 7 juin à la Sala Valdese – Via Marianna Dionigi 59, à Rome.
Voici le texte intégral de la motion :
Atto n. 1-00132
Publié le 29 mai 2019, séance 115
DE PETRIS , ERRANI , GRASSO , LAFORGIA , DE FALCO , SEGRE , MARTELLI , BUCCARELLA , DE BONIS
Le Sénat,
Compte tenu que :
– Le 7 juillet 2017, les négociations pour le désarmement nucléaire, qui ont débuté en mars, se sont conclues à l’ONU, avec l’approbation par les deux tiers des 192 États membres de l’ONU du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ;
– Le texte du Traité a été adopté avec un vote en faveur par 122 États, un vote contre et une abstention ; salué par cinq minutes d’applaudissements de l’Assemblée, puis ouvert à la signature à New York le 20 septembre 2017 ;
– L’une des prémisses fondamentales du Traité est la reconnaissance, d’une importance particulière dans un instrument juridique international, des » conséquences humanitaires catastrophiques » des armes nucléaires, et que leur élimination complète » reste le seul moyen de garantir qu’elles ne seront jamais utilisées en aucune circonstance « . L’article 4, en particulier, est intitulé « Vers l’élimination totale des armes nucléaires », et l’article 12 engage les États adhérents à promouvoir l’interdiction, entre autres pays, afin que le Traité devienne universel ;
– Le cœur du Traité est l’article 1, qui interdit en termes très stricts aux États qui y adhéreront de mettre au point, tester, produire et acquérir tout dispositif explosif nucléaire, quelle que soit sa puissance, de le transférer à quiconque ou de le recevoir de quiconque, de permettre son déploiement (interdisant ainsi explicitement le partage nucléaire, sur la base duquel l’Italie possède environ 70 têtes termo-nucléaires sur son territoire), d’aider, d’encourager ou d’inciter quiconque à prendre de telles mesures interdites ;
– Le traité interdit non seulement l’emploi des armes nucléaires, mais aussi la menace, niant ainsi la légitimité de la dissuasion qui a permis la croissance exponentielle des arsenaux nucléaires pendant la « guerre froide », et la folle course aux armements a malheureusement repris aujourd’hui ;
– Bien que depuis 1996, la Cour internationale de Justice de La Haye, dans sa décision du 8 juillet 1996, ait solennellement déclaré que » la menace et l’emploi d’armes nucléaires sont, en général, contraires aux règles du droit international applicables aux conflits armés et, en particulier, aux principes et règles du droit humanitaire « , aucun traité de désarmement nucléaire effectif n’a jamais été poursuivi, laissant le monde à la merci du recours fou aux armes ayant une capacité destructive mondiale ;
considérant que:
– Dès 1959, Oskar Morgenstern, fondateur de l’Institut d’enseignement supérieur de Vienne, écrivait : « Un jour, une arme nucléaire explosera de manière purement accidentelle, sans aucun lien avec des plans militaires. L’esprit humain ne peut pas construire quelque chose d’infaillible « . En 1971, les États-Unis et l’Union soviétique, gardant ce problème à l’esprit, ont signé un accord bilatéral contenant cette considération : » L’existence même des armes nucléaires, même gérées selon les procédures de commandement et de contrôle les plus sophistiquées, est évidemment une source de préoccupation constante. Malgré les précautions les plus élaborées, il est concevable qu’une défaillance technique, une erreur humaine, un incident mal compris ou une action non autorisée puisse déclencher une catastrophe nucléaire ou une guerre » ;
– Pour définir les types d’accidents possibles, l’U.S. Navy a inventé deux termes : » flèche cassée « , pour définir le déclenchement d’une arme nucléaire qui n’implique pas le danger de déclencher une guerre, et » éclair nucléaire » (nucflash), l’accident qui cause une explosion thermonucléaire » de nature à créer le risque d’une guerre » ;
– En 1981, le département de la Défense des États-Unis a publié une liste de 32 incidents de flèches cassées dans lesquels il y avait un risque d’explosion d’un engin nucléaire. A cet égard, il convient de noter que les ogives actuelles ont une puissance environ 50.000 fois supérieure à celle qui a explosé à Hiroshima ;
– Outre les risques d’accidents « involontaires », il faut reconnaître que l’instabilité internationale actuelle, la dénonciation par les États-Unis du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (IFN) et les « expériences » inacceptables de la Corée du Nord montrent clairement qu’une nouvelle course aux armements nucléaires commence ;
en considérant aussi que :
– Les pays membres de l’OTAN n’ont pas participé aux négociations pour la définition du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, à l’exception des Pays-Bas, en violation ouverte du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 1970 qui, dans son article VI, engage chaque État partie à poursuivre de bonne foi des négociations » sur des mesures efficaces pour la cessation de la course aux armements et l’élimination des arsenaux nucléaires, ainsi que sur un traité général et global de désarmement sous contrôle international efficace » ;
– La position de l’Italie, bien qu’avec quelques spécificités, n’a pas fait exception, en se mettant en attente de décisions de non-participation probablement prises au sein de l’OTAN et sans que notre Parlement ne soit affecté par une décision quelconque à cet égard ;
– Le Traité entrera en vigueur dans les 90 jours suivant sa ratification par 50 pays. Actuellement, 70 pays ont adhéré au Traité et 20 l’ont ratifié ;
– Il y a des raisons d’opportunité historique et de droit international pour l’Italie d’adhérer au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires adopté par les Nations Unies le 7 juillet 2017,
le gouvernement s’engage :
1) A ordonner les actes nécessaires à l’adhésion de l’Italie au traité des Nations unies sur l’interdiction des armes nucléaires, fait à New York le 7 juillet 2017 et ouvert à la signature le 20 septembre 2017 ;
2) A soumettre aux Chambres, en conséquence, le projet de loi autorisant la ratification et l’application du Traité.
