« Une honte pour le Parlement européen : la commission du commerce international adopte un rapport lié à un flagrant délit et conflit d’intérêts »

Communiqué de presse du  Front Polisario

UNE HONTE POUR LE PARLEMENT EUROPÉEN: LA COMMISSION DU
COMMERCE INTERNATIONAL ADOPTE UN RAPPORT LIÉ À UN FLAGRANT
DÉLIT ET CONFLIT D’INTÉRÊTS

[10 décembre 2018]​ Aujourd’hui, à Strasbourg, la commission INTA du Parlement européen, responsable du commerce international, a adopté le rapport de Madame Lalonde qui prévoit l’extension au territoire du Sahara occidental de l’accord agricole conclu entre l’Union européenne et le Maroc.

Commentant ce vote, Mohamed Sidati, Représentant du Front Polisario pour l’Europe, l’a décrit comme « Une honte pour le parlement européen d’adopter un rapport dont la rédactrice a été obligée de rendre le tablier à la veille du vote pour raisons de flagrant délit et conflit d’intérêts ».

« Le Front Polisario déplore un tel vote qui marque un pas de plus dans la volonté des responsables européens de passer outre les termes précis et clairs des arrêts de la Cour de justice de l’Union. Alors que sur tous les tons les dirigeants européens rappellent que l’Europe est basée sur le droit, et que le respect de la loi est la base de la démocratie, il est frappant pour le Front Polisario, qui a saisi la justice européenne, de voir que ces mêmes politiciens joignent leurs forces pour contourner les décisions de la Cour de justice de l’UE.

« Cet accord est clairement illégal. Le propre service juridique du Parlement européen a conclu précédemment qu’il n’était « pas certain » que le peuple sahraoui ait donné son consentement à cette extension de l’accord – une condition-clé pour la Cour de Justice de l’UE (CJUE) selon son jugement de décembre 2016 sur le sujet. En fait, seul le Front POLISARIO, reconnu par l’ONU comme le représentant du peuple du Sahara occidental, pourrait donner son consentement, ce qui n’a pas été le cas. En outre, l’affirmation non pertinente que l’accord pourrait bénéficier à la population du Sahara occidental est une insulte à notre peuple qui vit dans des camps de réfugiés, dans les territoires libérés ou sous l’occupation marocaine.

« La Cour de justice a jugé que le Sahara occidental est un territoire séparé et distinct de celui du Royaume du Maroc en vertu du principe d’autodétermination. Aucun accord avec le Maroc ne peut inclure le territoire, les eaux adjacentes, ni l’espace aérien du Sahara occidental.

« Tristement, nous sommes sans option autre que celle de retourner devant la Cour de justice de l’Union, dont les précédents jugements démontrent clairement que le droit international est de notre côté. Les conséquences du vote d’aujourd’hui s’étendent bien au-delà de questions commerciales. Cette décision préempte et sape l’issue des négociations conduites par l’Envoyé personnel du Secrétaire général de l’ONU, M. Horst Köhler. Nous pressons nos partenaires européens de revoir leur politique actuelle, et de recentrer leurs efforts sur les pas positifs que l’UE peut esquisser pour supporter les efforts de H. Köhler, et pour encourager des progrès dans les pourparlers, là où le commerce peut constituer un véritable dividende pour la paix. »