Ce 16 juin 2018 a eu lieu à la place de Trocadéro, à Paris, un rassemblement de soutien au Peuple Nation Mapuche en occasion de la reprise du jugement de onze comuneros mapuche au Chili. [NDT. Comuneros, membres de la communauté mapuche]. Ils sont accusés d’avoir produit un incendie à caractère terroriste entraînant la mort du couple Luchsinger-Mackay.

Bien que tous les onze accusés aient été acquittés lors d’un premier jugement le 25 octobre 2017 par le même tribunal, ce procès a été annulé le 29 décembre 2017, et un nouveau a été mis en place. Le nouveau jugement a eu lieu le 11 juin 2018 passé et le verdict fut le suivant : prison perpétuelle pour José Sergio Tralcal Coche et Luis Sergio Tralcal Quidel ; prison de 10 ans pour José Peralino Huinca (informateur indemnisé) ; les huit autres accusés ont été acquittés.

 

L’un des conflits majeurs du Chili actuellement, ‘le conflit mapuche’. Regard et  processus.

« Les causes de ce mal nommé « conflit mapuche » il faut les chercher à la racine, dans les origines de la formation des états nationaux, tant au Chili qu’en Argentine. Dans l’intention de déformer les évènements, on a raconté une histoire fragmentée – voire simplement niée – qui a fait du Chili un pays qui renie sa propre mère, qui ne reconnaît pas d’où il vient, qui vit en flattant l’étranger européen, sans se rendre compte de la profonde richesse d’une vision du monde équilibrée et en harmonie avec l’environnement, avec d’autres êtres humains et avec l’univers, dont les coutumes et traditions étaient pourvues de sens, où la parole donnée ne nécessitait pas de papiers pour être respectée, où l’on extrayait de la nature seulement ce qui était nécessaire pour la subsistance et le bien vivre de sa population.

Pense qu’en 1825, soit 15 ans après l’indépendance du Chili, il y a eu une rencontre historique, le parlement de Trapihue (zone de ajíes), qui est resté enregistré dans un document d’accord entre l’état Chilien et le peuple mapuche, avec la région du Biobio en tant que frontière naturelle. Rappelons seulement l’article 19 : Le chilien pris à voler la terre et qui est appréhendé, sera puni par l’autorité sous la puissance de laquelle il se trouve. Comme ce sera le cas selon les lois du pays, pour le « naturel » qui est pris. Ce traité n’a jamais été annulé.

Cependant on exécute – depuis cette vision de la suprématie blanche (la civilisation contre le sauvage, la ville contre la campagne) – l’annexion du peuple mapuche, avec un plan d’assimilation, d’acculturation par le biais des institutions religieuses, de la bureaucratie, et des lois – avec les fameuses courses au siège – pour ensuite et déjà de façon violente, établir le peuple mapuche dans les soi-disant « bastions » à travers la « pacification de l’Araucanie ».

Et à partir de la dictature militaire de 1973 la répression est devenue plus évidente et le dépouillement des terres dans le Wallmapu avec l’installation des scieries et la méga agriculture, déjà que non seulement on les prive de leurs terres mais que la terre se désertifie occasionnant une importante pauvreté. »  ( Source : Interview « Reconnaissons qu’ici existait un peuple, une nation Mapuche avant la République du Chili »  ).

 

Le sentiment de la communauté mapuche

Nous reproduisons la déclaration d’un membre de la communauté mapuche quelques jours avant le 11 juin :

« Ce procès a eu lieu deux fois, la première fois la loi commune a été appliquée et la deuxième fois c’est la loi antiterroriste qui a été appliquée.

[NDE : La loi antiterroriste est une loi chilienne qui vise à criminaliser la conduite ou les délits terroristes et à établir des peines plus sévères que les délits de droit commun. Elle a été approuvée sous la dictature militaire d’Augusto Pinochet en 1984. Ainsi, face à un même délit, l’application de la loi antiterroriste donnera une peine plus lourde. L’application de cette loi a été fortement critiquée, en particulier dans le contexte des affrontements en Araucanie (région au Chili où habitent des mapuches) entre la police chilienne et la population mapuche, puisqu’il existe des groupes qui soulignent que les personnes accusées de crimes couverts par cette loi n’ont commis aucun acte pouvant être qualifié de terroriste.]

Nos gens qui sont condamnés ont déjà été acquittés dans un premier procès, et dans ce deuxième procès ils sont condamnés avec les mêmes preuves, avec les mêmes témoignages qui ont été obtenus sous la torture, ce qui a déjà été vérifié par des experts en la matière.

Nous disons donc en ce moment, que ce n’est pas un procès avec des caractéristiques judiciaires, ce n’est pas une condamnation judiciaire, c’est une condamnation politique.

En ce moment, nous sommes avec un nouveau gouvernement, un gouvernement de droite, qui vient condamner clairement notre peuple, le réprimer afin d’empêcher la mobilisation et la demande territoriale de notre peuple, et c’est ainsi qu’ils veulent montrer leur ‘main dure’ en condamnant ces trois personnes, dont deux leaders importants, emblématiques, qui ont été jugés à une autre occasion et qui ont été acquittés. »

 

Un procès avec de nombreuses irrégularités

Ce procès a été entaché de multiples irrégularités et entouré d’événements pour le moins étranges.  La gravité des faits, le non-respect des droits élémentaires de la défense, y compris le respect des droits des peuples autochtones[1] et la convention 169 relative aux droits des peuples indigènes et tribaux, l’extrême lourdeur des peines, les garanties procédurales…

Entre autres, dans ce procès la preuve fondamentale est le témoignage de l’un des condamnés, recueilli sous la torture, et ensuite rétracté. Puis, c’est un procès où deux des juges attendent d’être élus par le gouvernement à de nouveaux postes, le gouvernement étant le plaignant dans l’affaire. En outre, dans ce procès le troisième juge s’est retiré, après avoir déposé une plainte pour harcèlement au travail et pressions indues de la part du président du tribunal.

 

Liste d’irrégularités

1. Le 25 octobre 2017, ce même Tribunal pénal de Temuco dans le précédent procès a acquitté tous les prévenus du crime du couple Luchsinger. Après un procès de quatre ans, les magistrats ont conclu que la principale et quasi unique preuve invoquée à charge des prévenus « était tant entachée de vices de procédure » que l’on ne pouvait l’invoquer comme probante ».

2. Le 29 décembre 2017, la Cour d’Appel de Temuco a par une décision inattendue a annulé   le jugement d’acquittement obligeant ainsi la tenue d’un nouveau procès.

3. La principale preuve à charge invoquée par le ministère publique dans ce nouveau procès contre les membres de la communauté Mapuche est en fait la même que celle qui fut utilisée lors du premier procès où ils furent acquittés. Preuve réfutée alors par le magistrat car entachée de « vice de procédure »[2] et constituée par l’unique déclaration de José Peralino Huinca, une personne psychologiquement et socialement vulnérable, à qui la police avait offert de l’argent et une protection policière en échange de son témoignage accusant les autres membres de la communauté.

Après sa rétractation à la barre, Peralino a subi des harcèlements et des contraintes physiques et psychologiques de la part des policiers qui ont ensuite rapporté en tant que témoins auriculaires ses prétendues déclarations. Ces témoignages auriculaires étant la principale preuve invoquée par l’accusation. De ce témoignage, il n’existe en effet aucune trace audiovisuelle. Seul existe pour étayer cette thèse, un document écrit dont le niveau de langage est trop soutenu par rapport au niveau de langage et au niveau social du déclarant. Ce document a été rédigé par le ministère public et deux policiers puis signé par Peralino sans la présence de son avocat et en absence de la lecture de ses droits. Lorsque José Peralino a eu accès à un avocat, il s’est rétracté publiquement à la barre, réfutant lors d’une audience publique ses déclarations qui inculpaient les autres membres de la communauté Mapuche. Il a dénoncé les pressions et les contraintes physiques et psychologiques subies de la part des policiers pour l’obliger à signer ce qu’il a qualifié de pur mensonge. Une vidéo est visible sur Internet dans laquelle on peut voir le juge prononcer la sentence d’acquittement et l’absence suffisante de preuves pour prononcer un verdict de délit terroriste car celles-ci sont entachées de vice de procédure. Nonobstant ces faits, le jugement prononcé par un magistrat, en l’absence d’éléments nouveaux, un nouveau procès a requalifié le même délit, de délit terroriste en modifiant ainsi le chef d’accusation, toute l’accusation restant fondée sur cette supposée déclaration de Peralino pour condamner les trois membres de la communauté Mapuche.

4. L’autre preuve à laquelle se réfère l’accusation, dans ce nouveau procès, pour demander la condamnation à perpétuité des 3 membres de la communauté mapuche, se base sur une expertise de géolocalisation des téléphones. Elle aurait géolocalisée les prévenus dans le domicile de la Machi Francisca Linconao [NDE. Machi, principale figure guérisseuse et protectrice du peuple mapuche] où selon la même déclaration de Peralino, obtenue sous contrainte et dont il s’est rétracté, ils se seraient réunis avant l’incendie. Il faut préciser que lors de ce récent jugement du Tribunal de Temucoqui acquitte la Machi Francisca Linconao mais condamne les autres prévenus, la géolocalisation utilisée pour situer l’endroit où se trouvent les prévenus n’a aucune rigueur scientifique : elle a été réalisée par un policier sans aucune expertise professionnelle, avec une simple application téléchargée sur Google Play dans sa version Lite qui ne permet pas de conserver les traces de la recherche. La seule preuve invoquée par l’accusation est le témoignage de celui qui a fait cette géolocalisation. La défense a, elle, démontré grâce à une expertise réalisée par un ingénieur électricien diplômé d’un master de l’Université du Chili, disposant des mêmes données que la police, que la zone de l’antenne téléphonique dans laquelle se seraient trouvés les prévenus (au moment du délit) est en fait exactement la même que celle qui couvre leurs domiciles. La géolocalisation invoquée pour cette condamnation n’a donc aucun intérêt pour l’investigation, ne prouve pas leur participation à ladite réunion ni ne démontre de modification des activités quotidiennes des condamnés.

5. Toutes les preuves apportées par la défense qui accréditaient l’innocence des condamnés ont été attaquée par le Ministère public non seulement à la barre mais également en dehors du tribunal. Par exemple, dans le cas de Luis Tralcal, la défense a produit des témoignages documentés qui attestent la présence du défendeur et de son épouse dans un motel mais suite à cela les femmes de chambre du motel ont été détenues, ont subi des pressions policières et le motel a été perquisitionné violemment. Les avocats ont été accusés de présenter des preuves falsifiées et ont fait l’objet de persécutions policières. Ces faits ont motivé la sentence d’Habeas Corpus, dans laquelle la Cour Suprême ordonnait au Ministère public de s’abstenir d’affecter les droits de la défense et de respecter l’exercice légitime de la profession d’avocat. Malgré cette décision de la Cour Suprême, le nouveau jugement ne prend pas en compte les témoignages de la présence de Luis Tralcal dans le motel invoqué par la défense et condamne les prévenus de délit terroriste.

6. Cette accusation et ce jugement, sans éléments minimum à décharge et invoquant la loi antiterroriste, s’inscrivent dans une criminalisation permanente du conflit politique, social, culturel et environnemental qui se déroule au Sud du Chili entre l’État chilien et le Peuple Mapuche. Conflit qui s’enracine dans la demande de restitution territoriale qu’exige le Peuple Mapuche et dans son opposition à l’exécution des projets d’extractions et de déforestation dans le Walmapu.[3]

7. L’instrumentalisation des Tribunaux pour poursuivre les dirigeants et les autorités ancestrales Mapuche, est une politique pour laquelle le Chili a déjà fait l’objet d’une condamnation par la Cour Interaméricaine des droits humains (CIDH) en 2014 qui considérait discriminatoire l’application de la loi antiterroriste à des délits dans le cadre du conflit Mapuche[4]. Ces mêmes constats sont régulièrement dénoncés par les organismes internationaux des Droits Humains[5]qui conseillent au Chili de traiter politiquement ce conflit et de cesser d’invoquer la loi Antiterroriste à l’encontre du Peuple Mapuche, loi antiterroriste qui a été promulguée sous la dictature de Pinochet pour poursuivre l’opposition politique à ce régime dictatorial et qui est utilisée aujourd’hui pour poursuivre le peuple originaire qui lutte pour la récupération de son territoire ancestrale. La loi antiterroriste est utilisée pour stigmatiser socialement le peuple Mapuche et les démobiliser tout en permettant à l’État de condamner plus durement les prévenus. Les longues périodes de prison préventives – un an et six mois dans ce cas –, l’augmentation des peines sollicitées, des investigations « secrètes » auxquelles la défense n’a pas accès, le recours à des témoins anonymes découlent de l’utilisation de loi antiterroriste.

8. D’un autre côté, les procédés policiers en marge de l’État de Droit, sont une constante structurelle dans le sud du Chili. Actuellement, des hauts officiers de l’Unité de renseignement de la police (UIOE) sont traduits en justice pour association illicite suite à la découverte d’un montage d’une messagerie de texto pour incriminer dix autres Mapuche dans l’affaire dite « Operación Huracán ». Avec l’autorisation d’un magistrat de la Cour d’appel de Temuco, leurs téléphones et ceux d’avocats défendeurs des Droits Humains avaient été mis sur écoute. Faute d’avoir trouvé des preuves d’échange de textos accusateurs, ceux-ci furent créés de toutes pièces et introduits dans leur GSM. Ces faits délictueux, perpétrés par des policiers, ont également justifié la mise en place d’une commission d’investigation de la Chambre des Députés. Or c’est cette même unité de renseignement (UIOE) qui dans l’affaire Luchsinger Mackay aurait découvert une arme et des pamphlets au domicile de la Machi Linconao, délits dont elle a d’ailleurs été innocentées.

9. De plus, il est important de souligner que deux des trois juges qui ont condamné Luis Tralcal Quidel, José Tralcal Coche et José Peralino Huinca, ont posé leur candidature comme Juge de Garantie auprès du tribunal d’application des peines de Temuco, poste dont la nomination dépend directement de la Présidence de la République[6] tandis que le Juge Président du tribunal briguait, lui, une charge de notaire dans la ville de Concepción[7]. La seule juge qui avait démontré du respect pour une procédure régulière durant le procès renonçait d’elle-même, seulement dix jours avant le prononcé du verdict de condamnation, couverte par un certificat médical tout en dénonçant un harcèlement au travail de la part du Juge Président du tribunal[8].

 

Déclaration publique des organisations à Paris

Face au jugement des comuneros mapuche, José Sergio Tralcal Coche, Luis Sergio Tralcal Quidel y José Peralino Huinca, nous, soutiens autonomes, collectifs, mouvements et organisations politiques, déclarons, que :

1.- Dans le contexte de la lutte du Peuple Nation Mapuche pour la récupération de leurs terres ancestrales, et contre le dépouillement illégal exercé par les entreprises forestières et latifundiaires, nous manifestions notre plus profond rejet à la persécution exercée contre ces dirigeants mapuche. En particulier à cause du verdict du ‘Tribunal pénal oral’ [NDT. Tribunal Oral en lo Penal] de Temuco, qui en inversant inexplicablement le verdict absolutoire de 11 mapuche inculpé.e.s dans l’affaire Lucksinger-Mackay, condamne finalement à Jose Tralcal, Luis Tralcal y Jose Peralino, à l’aide de l’infâme loi anti-terroriste.

2.- Ce verdict condamnatoire qui se prive de toute argumentation consistante, s’empare de la position des propriétaires latifundistes et des forestières, et tournant le dos à la critique des organismes internationaux comme l’ONU et la Cour Interaméricaine des Droits Humains, accède à la demande des gouvernements de Bachelet et Piñera, poursuivant et condamnant les inculpé.e.s de délit terroriste, en appliquant cette loi obscure, qui victimise et condamne sans un procès en bonne et due forme, à celles et ceux qui sont persécuté.e.s par les agents judiciaires et de la police, dans un contexte d’implantation de fausses preuves, témoins protégé.e.s et absence de garanties de droits minimums pour l’élucidation des faits attribués aux comuneros mapuche.

3.- Il est clair dans ce jugement que les gouvernements, le parquet, le tribunal et les polices n’ont fait aucun effort pour établir la vérité des faits, et encore moins pour rendre justice, utilisant ce procès pour la persécution, intimidation et soumission de personnalités et autorités reconnues du Peuple Mapuche, comme c’est le cas des comuneros José Tralcal Coche y Luis Tralcal Quidel, des référents historiques de lutte et organisation des communautés mapuche, qui ont été de manière réitérée soumis à des procès et ont toujours été acquittés.

4.- Nous sommes convaincu.e.s que le parquet n’a pas donné toute l’information concrète pour prouver la participation des dirigeants mapuche dans les faits et que pour obtenir cette sentence il y a eu des montages, de la manipulation de preuves, des avocat.e.s de la défense harcelé.e.s, un déploiement à travers leurs médias, et comme si tout cela n’était pas suffisant, il y a deux juges du tribunal qui a tenu le procès qui concourent à des postes qui sont désignés par le gouvernement.

5.- Ce verdict répond exclusivement à des motivations politiques contre des dirigeants qui ont fait face à l’industrie forestière, et ne se base que sur un faux témoignage signé sous torture, qui loin d’établir vérité et justice constitue une véritable déclaration de guerre à toute expression de résistance et dissidence dans le Wallmapu (Pays Mapuche) ; l’application de la loi anti-terroriste est propre à un état de guerre, où l’accusé est traité comme un ennemi, étant jugé et soumis à cause de cette loi. Par ailleurs, nous devons insister sur le fait que des organismes internationaux tels que l’ONU et la Cour Interaméricaine des Droits Humains ont rappelé qu’il n’y pas de terrorisme dans ce territoire, élément fondamental au moment de décider le verdict et l’illégitimité de l’application de cette loi. C’est pour cela que nous réaffirmons notre position de dérogation de la Loi antiterroriste.

6.- Nous appelons toutes les organisations sociales et politiques qui nous rejoignent à faire attention aux événements à venir et à se solidariser avec les sœurs et frères mapuche dans leur juste lutte pour la récupération de leurs terres et pour l’éclaircissement des faits dans lesquels ils sont injustement impliqué.e.s, pour qu’on arrête d’inculper celles et ceux qui veulent juste vivre en paix aux côtés de leurs communautés et familles.

Co-signataires : Frente Amplio Chile, Terre et liberté Wallmapu, Colectivo Abya Yala, Nuevo Concepto Latino, Asociación RUKA, Compañía de Teatro Vórtice.

 

Notes

[1] Dont l’Article 40. Les peuples autochtones ont le droit d’avoir accès à des procédures justes et équitables pour le règlement des conflits et des différends avec les États ou d’autres parties et à une décision rapide en la matière, ainsi qu’à des voies de recours efficaces pour toute violation de leurs droits individuels et collectifs. Toute décision en la matière prendra dûment en considération les coutumes, traditions, règles et systèmes juridiques des peuples autochtones concernés et les normes internationales relatives aux droits humains.

[2] Le tribunal de Temuco acquitte les onze accusés dans l’affaire Luchsinger-Mackay. | UFROVISIÓN, https://youtu.be/SaqA_fXAUfQ

[3] Nom du territoire ancestral du Peuple Mapuche que l’État chilien a commencé à occuper à la fin du 19e siècle.

[4] Cas Norin Catriman et autres vs. Chili. Jugement du 29 mai 2014.

[5] Comité des Droits humains. Observations finales sur le sixième rapport périodique du Chili, le 13 août 2014, CCPR/C/CHL/CO/6. Lien: https://goo.gl/17QfUz

[6] Rol Pleno Corte Apelaciones de Temuco Nº 9-2018 y Rol Pleno Corte Apelaciones de Temuco Nº 10-2018. Lien: http://servicios.poderjudicial.cl/concursos/info_demo.php?busca_etapa=4&busca_corte=70&unidad=&busca_escalafon=&busca_cargo=juez

[7] La nomination dépend entièrement du ministère public, il y a conflit d’intérêt dans ce cashttp://www.eldesconcierto.cl/2018/05/11/juez-del-caso-luchsinger-asegura-que-su-postulacion-a-notaria-en-concepcion-fue-un-error-involuntario/

[8] http://radio.uchile.cl/2018/05/26/la-denuncia-que-podria-invalidar-el-veredicto-del-caso-luchsinger/