Communiqué de presse du CELS, d’Amnesty International et d’ANDHES
Le Groupe de Travail des Nations Unies sur l’arrestation arbitraire de Milagro Sala (*) a décidé que : « l’arrestation de Madame Milagro Sala est arbitraire » et en conséquence a demandé « au gouvernement de la République de l’Argentine de la libérer tout de suite ».
Le Groupe de Travail a déterminé qu’il y a eu une série « d’accusations consécutives » et un début de causes judiciaires pour soutenir sa privation de liberté de manière indéfinie dans le temps. Le Groupe a conclu que dans ce cas, l’indépendance judiciaire est transgressée.
De plus, après avoir analysé les causes judiciaires pour lesquelles Milagro Sala a été privée de liberté, le groupe a conclu qu’il n’existait pas d’éléments légaux pour justifier sa réclusion préventive. Il a considéré qu’il n’a pas été démontré, dans ce cas, le risque de fuite ou d’entrave de l’investigation qui justifie sa privation de liberté.
Aussi, le groupe a-t-il considéré que l’État a empêché l’exercice du droit de défense de Sala par le manque de précision et de clarté des faits qui lui sont reprochés, et pour ne pas l’informer convenablement sur les délits dont elle est accusée. Il a aussi confirmé que Milagro Sala, en tant que parlementaire du Mercosur, disposait des droits locaux qui empêchent son arrestation.
Le Groupe a compris que l’arrestation de Sala « est le résultat de la violation de ses droits humains », et a sollicité qu’elle soit libérée immédiatement , que l’on enquête sur la violation de ses droits et que l’État informe comment il va assurer que ces faits ne se répèteront pas. L’État argentin a la responsabilité de respecter les mesures déterminées par le Groupe de travail.
Cette décision du Groupe est la conséquence d’une plainte internationale présentée par Amnesty International, le CELS et ANDHES en février de cette année, après l’arrestation de Milagro Sala dans la province de Jujuy. Les procédures ont pris en compte des présentations successives des organisations et de l’État argentin.
