La loi biodiversité qui vient d’être adoptée par le Parlement transcrit dans la législation française le Protocole de Nagoya, qui encadre l’exploitation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels autochtones. Malgré plusieurs limites, c’est un pas en avant important pour la France dans la prévention de la biopiraterie.
Après plus de 2 ans d’un parcours difficile, la France, qui a une responsabilité importante dans la lutte contre la biopiraterie en raison de la richesse de ses Outre-mer, franchit aujourd’hui une étape importante en adoptant la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Une des mesures importante de cette loi est la ratification du Protocole de Nagoya : texte de droit international qui pose les règles en matière d’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés. Ces principes sont intégrés dans le titre V de la Loi Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages.
Grace à ce texte, lorsque les entreprises pharmaceutiques, agroalimentaires, cosmétiques et les instituts de recherche souhaiteront utiliser une ressource ou des connaissances traditionnelles sur une ressource provenant du territoire français, ils auront l’obligation, sous peine de sanctions pénales :
- d’en obtenir l’autorisation. Et lorsque cela concerne les connaissances traditionnelles, doit également être recueilli le consentement préalable, en connaissance de cause, des communautés autochtones concernées
- de partager de manière juste et équitable avec les communautés autochtones et traditionnelles concernées les avantages qu’ils tireront de cette utilisation (préservation de la biodiversité ou des connaissances traditionnelles des communautés d’habitants, création d’emplois pour la population, activités d’éducation ou de sensibilisation, partage financier, etc.).
Il est cependant dommage que, malgré la mobilisation de plusieurs parlementaires, le terme « autochtones » ait été retiré du texte. Cela aurait été un pas en avant important pour la France dans la reconnaissance de ses populations autochtones . Posant des problèmes de constitutionnalité, la France étant « une et indivisible », ce terme de communautés autochtones n’a pas été gardé dans la version définitive. On parle de communautés d’habitants.
Bien que cette loi ait l’objectif louable de mettre fin aux pratiques de biopiraterie en France – l’une des missions de l’Agence française de la biodiversité étant d’ailleurs « 4° La lutte contre la biopiraterie » -, aucune mesure n’est prise contre les pratiques de biopiraterie des entreprises françaises dans le cadre de leurs activités à l’étranger.
La loi ne résoudra donc pas les nombreux cas de biopiraterie qui ont lieu en dehors du territoire français, ni ceux déjà en cours, en vertu du principe de non rétroactivité de la loi.
Cela reste malgré tout un premier pas important dans la lutte contre la biopiraterie en France. Pour que ces avancées soient mises en place, il faut maintenant être vigilant quant au contenu des décrets d’application. Le cadre législatif posé n’est qu’une étape. Un des éléments importants sera celui des établissements qui délivreront l’autorisation d’accès aux ressources dans chaque collectivité où sont présentes des communautés autochtones et traditionnelles.
