Dossier préparé par le Parti Humaniste de Belgique

Le GTM est aussi appelé :

PTCI  – Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement

TAFTA  –  TransAtlantic Free Trade Agreement

TTIP –  Transatlantic Trade and Investment Partnership

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GMT – TAFTA – PTCI – TTIP : De quoi s’agit-il ?

Le traité transatlantique est un accord de libre-échange (ALE). Il a pour objectif de faire tomber les barrières tarifaires et non tarifaires entravant le commerce et les investissements, ainsi que la mise en place d’un mécanisme de règlements des litiges entre entreprises et états.

Le 14 juin 2013, le conseil des états membres de l’Union Européenne (UE) a donné le feu vert (1) à la commission européenne pour démarrer les négociations du grand marché transatlantique sur base de directives pour la délégation européenne.  Depuis, les délégations américaine et européenne  négocient lors de rencontres mensuelles (2) avec l’objectif de finaliser le traité avant la fin de 2015. Le parti démocrate américain souhaite probablement même le signer avant les élections présidentielles américaines prévues en novembre.

Les directives pour les négociateurs européens ont été négociées en secret, rédigées en anglais uniquement, et dans un premier temps interdites de diffusion. Etrange pour un document qui affirme dans son article 6 être fondé sur  « des valeurs communes dans des domaines tels que les droits de l’homme, des libertés fondamentales, la démocratie et la primauté du droit ». Des personnes ont heureusement permis des fuites. Merci à eux! L’Union européenne a voulu ensuite se justifier en affirmant que ce mandat fut mis au point en consultant la société civile. Effectivement, pas moins de 130 réunions se sont tenues. La « société civile » fut représentée dans 119 de ces réunions par les lobbies des multinationales (4), pour 11 réunions seulement avec des associations et des syndicats. Les compte-rendu de ces réunions avec la « société civile » existent mais restent introuvables. Devenu secret de polichinelle, les directives ont finalement été traduites et rendues publiques le  09 octobre 2014 (3).

Suppression des barrières tarifaires

Ce sont principalement  les droits de douane pour la plupart déjà inexistants sauf dans le domaine du textile et de l’agriculture.  Cette suppression provoquera la faillite des petites exploitations agricoles mises en concurrence avec l’agriculture américaine fortement subventionnée. Sans sursaut des consommateurs sur ses choix de consommation, c’est l’arrêt de mort de l’agriculture bio et des circuits courts, c’est l’arrivée des OGM, viandes aux hormones, … Seule  l’agriculture intensive au sein des multinationales de l’agro-alimentaire survivra. Une catastrophe humaine et écologique.

Suppression des barrières non tarifaires

Elles concernent les normes, législations, réglementations, etc.  Il s’agit de les uniformiser (et donc de les niveler vers le bas). En pratique,  le secteur privé aura la capacité de remettre en cause les législations, réglementations et normes, dès lors qu’elles constituent une entrave à leurs profits: normes salariales , sociales, sanitaires, phytosanitaires, alimentaires, environnementales, organisation des marchés,  droits des consommateurs, protection des investisseurs, et ce à tous les niveaux de pouvoir (national, régional, provincial, communal,…)

Création de l’ISDS

La création d’un groupe d’arbitrage de règlement des litiges entre investisseurs et état (ISDS  « Investor-State Dispute Settlement) permettra d’éviter l’intervention des tribunaux nationaux. Ces mécanismes de règlements des différends sont malheureusement presque systématiquement intégrés aux accords de libre-échange, même entre pays membres de l’Union. A titre d’exemple, l’Allemagne est attaquée dans le cadre d’un groupe d’arbitrage par le géant de l’énergie suédois Vattenfall pour avoir décidé la sortie du nucléaire. Cette entreprise estime cette décision contraire aux accords entre les deux pays et demande dédommagements pour leurs pertes d’investissements.  Seule l’Allemagne s’est opposée à l’inclusion de  l’ISDS dans les négociations du PTCI, mais elle a fini par s’incliner, car aucun autre pays de l’UE ne l’a soutenue dans cette démarche. Une ministre allemande s’exprimant devant le parlement national a posé cette question: «Pourquoi donc les firmes privées ne feraient-elles plus confiance à nos tribunaux nationaux ?» Pour tenter d’y répondre, voici quelques différences entre un groupe d’arbitrage et un tribunal :

Un  tribunal est une institution permanente, composé de magistrats du service public ; les débats sont publics sauf exception et les procédures d’appel aux décisions sont prévues. Un groupe d’arbitrage est mis en place au cas par cas pour chaque litige et composé de personnes choisies par les parties en conflit ; les débats se font à huit clos et les décisions sont exécutoires sans possibilité de recours. Autre différence et non des moindres, les membres d’un tribunal  touchent leur salaire indépendamment des affaires qu’ils traitent ou non. Les experts d’un groupe d’arbitrage désignés par les parties  en conflit toucheront des salaires en or grâce à la plainte déposée, et de plus la moitié d’entre eux sont désignés directement par le plaignant. Seront-ils impartiaux?

Les litiges seront tranchés par cette structure et les autorités nationales et infranationales devront se soumettre.

L’ALENA, un précédent pas très encourageant

Depuis 20 ans, un traité similaire est déjà en exécution entre les USA, le Canada et le Mexique (ALENA – accord de libre-échange nord-américain).  Quel en est le résultat ? Les salaires américains et canadiens ont baissé tandis que les salaires mexicains n’ont pas augmenté. Les USA ne respectent pas les accords en versant des aides publiques à leur industrie et leur agriculture, tandis que le Mexique a été obligé par exemple de modifier sa constitution qui protégeait des investisseurs certains territoires.  Le Mexique était exportateur en produits agricoles. Aujourd’hui, il importe et environ 4 millions d’emplois ont été perdus dans l’agriculture.  Le groupe d’arbitrage est manifestement toujours en faveur des entreprises étasuniennes. Les 30 plaintes déposées par des firmes américaines contre le Canada, ont toutes abouties à des condamnations du voisin du Nord, tandis  que les plaintes déposées par des firmes canadiennes et mexicaines  contre les USA ont été rejetées.

En synthèse

Le traité transatlantique est la concrétisation de l’idée énoncée par David Rockfeller dans le magazine américain Newsweek le 01  février 1999 : « Quelque chose doit remplacer les gouvernements, et le pouvoir privé me semble l’entité adéquate pour le faire ».

Salvatore Allende quant à lui nous mettait déjà en garde : « Nous faisons face à un conflit frontal entre des entreprises transnationales et les Etats. Ceux-ci sont court-circuités dans leurs décisions fondamentales –   politiques, économiques et militaires – par des organisations globales qui ne dépendent d’aucun Etat et dont les activités ne sont contrôlées par aucun parlement, ni aucune institution représentative de l’intérêt collectif ». Ces mots ont été prononcés à l’assemblée générale de l’ONU en 1972. Salvatore Allende sera assassiné le 11 septembre 1973.

Nous trouvons donc face à un choix crucial pour l’avenir de l’économie, de la planète et de l’humanité toute entière, bien au-delà des frontières de l’Union Européenne et des Etats-Unis

Alors quoi faire ?

Il est encore temps d’empêcher la signature de ce traité. De nombreux groupes citoyens se mobilisent. Une action concrète peut être par exemple de faire voter par les instances communales des  motions  déclarant les communes « hors zone TAFTA ». De nombreuses villes et communes françaises l’ont déjà fait. En Belgique, Tournai et Genappe ont donné l’exemple. En annexe vous trouverez le texte des motions votées pour vous en inspirez. L’idée est donc de constituer des groupes d’action  et de contacter les élus locaux.

Et que le traité aboutisse ou non, nous gardons le pouvoir et la liberté d’acheter où nous voulons et à qui nous voulons. Il faut encourager et participer à toutes les initiatives de circuit court, soutenir les agriculteurs locaux et retrouver le chemin de l’épicerie du coin et de l’artisan boulanger du quartier. Cela semble coûter plus cher, mais en y regardant de plus près, ces travailleurs paient des impôts, contribuent au bien-être commun, font tourner l’économie locale, créent des emplois, contrairement aux multinationales qui planquent leurs bénéfices dans des paradis fiscaux, font pression et  licencient leur personnel, et pratiquent le lobbying qui devrait être interdit dans une démocratie.

Mais surtout, nous pouvons rêver d’une économie au service de l’humain, une économie de la gratuité, du don et de la solidarité.  Utopie ? Faux ! Elle existe déjà derrière la porte de chacun de nos foyers, où tout bien qui y entre est mis gratuitement à disposition des habitants. Alors pourquoi ne pas élargir?

Des étapes intermédiaires vers ce paradis social comme l’économie mixte et le revenu de base pour chaque être humain sont aujourd’hui possibles.

Et nous pouvons réfléchir sur la mise en place de zones de non-violence économique dans nos quartiers (coordination des initiatives locales,  banque locale sans taux d’intérêt, micro-crédit, foires au dons, articles de seconde main gratuits, échanges de savoir, …).

Nous avons ces possibilités !

Nous avons cette liberté !

Nous avons ce pouvoir… Et bien d’autres encore !

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Références

 

Quelques informations supplémentaires  ci-dessous :

Annexe 1 : quelques articles du mandat européen un peu plus en détail

Annexe 2 : Les relations économiques transatlantiques  …déjà une vieille histoire

Annexe 3 : ZONE HORS TAFTA – Motions votées en Belgique

 

Annexe 1

 Quelques articles du mandat européen un peu plus en détail.

Lors de la lecture des directives, faites attention à l’emploi du  conditionnel. Chaque fois qu’il s’agit d’évoquer des garanties et le respect des acquis, la phrase est mise au conditionnel, contrairement à d’autres. Les négociateurs auront donc la liberté de juger s’il est opportun ou non de renoncer à ces acquis. L’article 8 est significatif à ce sujet. Si on n’y prend pas garde,  Il est possible de finir la lecture des longues phrases de cet article avec la sensation qu’il protège les acquis, en oubliant le conditionnel du début de la phrase : « L’accord devrait reconnaître que le développement durable est un objectif fondamental des parties et qu’il visera à assurer  et faciliter le respect des accords et des normes environnementales et sociales internationales tout en favorisant des niveaux élevés de protection de l’environnement, du travail, et des consommateurs, compatible avec l’acquis européen et la législation des états membres.»

De belles intentions peu réalistes avec un partenaire ne partageant pas la culture et les valeurs européennes. Par exemple, les USA appliquent la peine de mort et autorisent la vente libre des armes à feu. Ils ont  ratifié seulement deux des 199 conventions sociales de l’organisation internationale du travail (OIT) et seulement 2 des 8 conventions fondamentales sur les libertés syndicales. Les USA ne sont pas signataires de la déclaration des droits de l’enfant, de la charte de respect de la biodiversité, de la convention de l’UNESCO, des différents accords de lutte contre le réchauffement climatique (Kyoto, …). Ils  ne reconnaissent pas la cour pénale internationale (CPI). En matière de droits de l’homme, ils ont soutenu des dictatures en Amérique du Sud, pratiquent la détention arbitraire et la torture, envahissent des territoires étrangers, soutiennent Israël. Ils sont aussi les seuls à avoir fait usage de l’arme atomique contre des êtres humains.

Autre différence importante, le principe de précaution pratiqué en Europe, n’est pas tenu en compte aux USA. En Europe, tant qu’il n’est pas prouvé que quelque chose n’est pas nocif, vous ne pouvez pas le mettre en pratique. Aux USA, tant qu’il n’est pas prouvé scientifiquement que quelque chose est nocif,  vous pouvez le faire. Les règlementations aux USA sont donc beaucoup moins contraignantes, comme par exemple pour les OGM, la viande de bœuf aux hormones, les poulets chlorés, les porcs traités à la ractopamine, les pesticides, le fracking pour l’exploitation des gaz de schiste, etc. Toutes les normes et législations européennes jugées restrictive seront démantelées, ouvrant grand la porte de l’UE à toutes ces pratiques (voir l’article 25).

L’article 7 mérite aussi qu’on s’y attarde un peu :

« L’objectif de l’accord est de réaliser le potentiel inexploité d’un véritable marché transatlantique, générant de nouvelles opportunités économiques pour la création d’emplois et la croissance… »

Or, Le Centre for Economic Policy Research de Londres a produit en mars 2013 un rapport validé par la Commission et le Conseil européen. Ce rapport affirme que les gains du grand marché transatalantique seraient  au mieux d’ici une douzaine d’années, de + 0,5% d’augmentation du PIB dans l’UE et un potentiel de  400.000 et 500.000 emplois créés ( pour 26,5 millions de chômeurs dans l’UE à 27 en 2013).  Pas grand-chose donc. Quatre autres rapports ont confirmé  à peu de chose près ces prévisions. Et c’est normal. La fusion des deux marchés ne les agrandit pas subitement, surtout si on y réduit le pouvoir d’achat de la population. Comment l’UE peut-elle écrire en 2014 que l’objectif du traité est la création d’emploi et la croissance ? L’expérience de l’ALENA doit nous inciter à la prudence. Des centaines de milliers d’emplois ont été perdus surtout dans l’industrie aux USA et Canada  et dans l’agriculture au Mexique.

Les secteurs qui émanent encore de services publics seront libéralisés. L’article 15 prévoit la libéralisation du commerce des services en éliminant les obstacles d’accès au marché de longues dates. La libéralisation signifie l’arrêt des interventions publiques. Les obstacles de longue date, ce sont les services publics qui, non soumis à l’obligation de rentabilité, seraient des concurrents bénéficiant de dotations publiques incompatibles avec le traité.  Sont concernés par exemple  les secteurs de l’eau, l’énergie, les transports,  la santé, la sécurité sociale, les écoles, la recherche scientifique. Le traité aboutira à leur privatisation totale. Les soins de santé, les écoles, les assurances sociales ne seront plus des droits, mais des marchandises accessibles ou non selon vos moyens financiers.

L’article 23 traite de la protection et la sécurité entière des investisseurs et investissements. Il implique que toute politique industrielle, planification économique par un état, réquisition ou nationalisation, seront impossibles. Cela rendra concrètement très compliqué la transition énergétique, non-rentable du point de vue financier et qui ne pourrai être mise en œuvre complètement que par un choix politique. Les aides à un secteur ou une région défavorisée et  les restrictions de marchés publics en faveur d’entreprises locales seront proscrites. Les normes nationales sur le temps de travail, les salaires minimums, les cotisations patronales, la sécurité et l’hygiène, sont autant de barrières non-tarifaires qui seront balayées.  Cet article permettra  de faire annuler l’interdiction de l’exploitation des gaz de schiste, de faire disparaître les avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes,  et pourrait permettre la vente libre des armes en Europe.

En plus de niveler les règlementations existantes, les articles 26 et 43 prévoit également la rédaction de nouvelles  dans un cadre institutionnel défini par le traité. Cette institution sera un pouvoir législatif supranational, et ses décisions ne devront pas être soumises à la ratification par les états.  Qui  composera les comités d’experts qui uniformiseront les normes existantes et rédigeront les nouvelles? Nul ne sait et ce sera au cas par cas, mais sur base de ce qui précède, on peut craindre une large intervention des lobbies.

Mais si les « barrières » au commerce n’intéressent pas les multinationales, certaines protections  les arrangent, comme le droit de propriété intellectuelle (voir article 28), notamment dans l’industrie agro-alimentaire (privatisation des semences, brevetage du vivant,…) et dans l’industrie pharmaceutique (empêcher les médicaments génériques, interdire les subventions publiques aux recherches). Cela risque de ralentir, voire mettre un terme aux recherches sur les traitements et médicaments  « non-rentabilisables » (paludisme, tuberculose, sida,…).

Les capitaux pourront bien sûr circuler librement sans aucune taxation et régulation de la spéculation (article 39). L’Union Européenne ne veut donc tirer aucune leçon de la crise de 2008.

 

Annexe 2:

Les relations économiques transatlantiques… déjà une vieille histoire

Le grand marché transatlantique en cours de négociation ne tombe pas du ciel. Les relations économiques entre l’Europe et les USA  ont déjà une longue histoire, dont voici quelques moments clés

1945  La Libération

Aujourd’hui, les interventions militaires des USA  désintéressées  au nom de la démocratie et des droits de l’Homme ne trompent plus personne. A chaque fois, il y a un enjeu pour l’empire économique américain.  En aurait-il été autrement pour la libération de l’Europe en 1945 ? Le plan Marshall n’a pas été gratuit. Il a certes permis la reconstruction de l’Europe mais a surtout permis la prospérité de l’économie américaine avec le marché de cette reconstruction et l’ouverture du marché européen aux produits américains. Cet accord a aussi féodalisé militairement et économiquement l’Europe (présence de l’armée américaine,  bases d’armements nucléaires échappant au contrôle des états nationaux (en Belgique à Kleine Brogel depuis 1953), mise en place de l’OTAN, etc.)

1986 Uruguay Round

Négociations internationales dans le cadre de l’ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce entre 1986 et 1994, aboutissant aux accords de Marrakech (1994), et à la naissance à l’organisation mondiale du commerce (1995).

09 novembre 1989 :

La frontière entre les deux Allemagne est ouverte. Le mur de Berlin tombe. Le pacte de Varsovie est dissous peu de temps plus tard.

1990

Déclaration transatlantique.

Les USA veulent garantir leur hégémonie.

Dans cette déclaration les USA et les 12 membres de la communauté européenne s’engagent à « promouvoir les principes de l’économie de marché, de rejeter le protectionnisme et d’étendre, de renforcer et d’ouvrir davantage le système commercial multilatéral

Ce texte engage également les signataires à tout faire pour maintenir l’OTAN, ses principes et ses objectifs, alors qu’en fait suite à la disparition du pacte de Varsovie, l’OTAN n’a plus aucune raison d’être.

1995 :

Nouvel agenda transatlantique, signé par le président de la commission européenne, le président du conseil européen et le président Bill Clinton, dans lequel les intentions sont déjà claires

« Nous voulons créer un nouveau marché transatlantique en réduisant  ou éliminant progressivement ce qui entrave la circulation des biens, des services et des capitaux entre nous. Nous voulons mener une étude commune des moyens pour faciliter le commerce des biens et des services en réduisant ou éliminant les barrières tarifaires et non tarifaires »

Le  TABD (Transatlantic Business Dialogue) est mis en   place. Il s’agit d’une instance qui réunit les grandes entreprises privées, chargée de fournir  deux fois par an des recommandations aux fonctionnaires et décideurs politiques

Voir : http://www.transatlanticbusiness.org

Sont notamment membres de cette instance: AIG, Airbus, Audi AG, BASF, BBVA, British American Tobacco, BT, Covington & Burling LLP, Deloitte, Deutsche Bank, EABO, Ericsson, Expander Business Consulting, EY, Ford Motor Company, Heitkamp & Thumann AG, Intel, Investor AB, Johnson Controls, KPMG International, Lilly, Merck & Co, Microsoft, Philip Morris International, PwC, Royal Philips, Siemens

1995 – 1997

Première tentative d’instaurer un grand marché transatlantique. Les vingt-neuf États membres de l’OCDE négocient en secrets l’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) , incluant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Divulguée in extremis, la copie soulève une vague de protestations populaires ainsi que l’opposition du gouvernement français contraignant ses promoteurs à l’abandonner.

1998

Lancement du PET  (partenariat économique transatlantique) pour intensifier l’ouverture des marchés et la suppression des entraves pour le commerce et les investissements.

A partir de 2006

Après un refroidissement des relations suite au refus franco-allemand de participer à la guerre en Irak, les relations se réchauffent et des négociations reprennent de manière régulière lors des sommets annuels USA-UE. Chaque sommet États-Unis-UE fait le point sur l’ensemble des travaux effectués lors de l’année écoulée et fixe l’orientation, crée de nouvelles instances et avalise les décisions stratégiques en signant décisions et accords permettant de développer le marché transatlantique. A partir de ce moment, le parlement européen  adopte régulièrement des résolutions en vue de la mise en place du traité transatlantique.

2007

Lors du sommet de Washington, création d’une nouvelle institution : le CET (conseil économique transatlantique) signée par le président Busch, la présidente du conseil européen Angela Merkel et le président de la commission  Jose Manuel Barroso. Constitué des fonctionnaires représentants l’UE et les USA, et de représentants de 70 entreprises privées, cette institution a pour objectif de  permettre l’intégration économique transatlantique par l’harmonisation des législations, règlementations et normes

13 février 2013 :

Van Rompuy, président de l’Union européenne, le président de la commission européenne, Jose Manuel Barrosso, et le président Obama signent un engagement d’entamer des négociations pour la mise en place d’un grand marché transatlantique, baptisé Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI)

 

Annexe 3

 Zone hors TAFTA – Motions votées en Belgique

MOTION VOTEE AU CONSEIL COMMUNAL DE TOURNAI

«Le conseil communal, affirme ses craintes quant aux négociations telles qu’actuellement menées dans le cadre du TTIP qui constituent une menace grave pour nos démocraties communales, notamment en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle; refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen notamment en matière sociale, de santé, d’environnement, des travailleurs, des consommateurs et des entreprises; demande aux autorités belges compétentes et concernées d’exiger que les négociations concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique visent absolument une harmonisation vers le haut, c’est-à-dire, intégrant les normes les plus élevées, que cela concerne les droits sociaux et à la santé, les droits humains, les dispositifs de protection de l’environnement ou encore la protection des travailleurs et des consommateurs; demande aux autorités belges compétentes que les services publics et d’intérêt général soient absolument préservés du projet de traité; marque sa ferme opposition à toute clause de règlement des différends entre les investisseurs et les autorités publiques par un mécanisme d’arbitrage privé; demande aux autorités belges compétentes qu’un large débat sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir dont les autorités communales mais aussi les organisations syndicales et associatives représentatives, les organisations socioprofessionnelles et les citoyens soit organisé; demande aux autorités belges compétentes de faire pression au niveau européen afin que les négociations sur ce projet de partenariat se fassent dans la plus grande transparence à l’égard des consommateurs et des citoyens.

Ce traité recèle des atteintes à l’impérium (NDLR: le pouvoir de commandement) de l’État, et à la souveraineté assumée au niveau national, régional, communautaire, provincial et communal.

Pour cette raison, Tournai se déclare ville hors zone au TTIP.»

 

MOTION VOTEE AU CONSEIL COMMUNAL DE GENAPPE

Motion concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique (TTIP) et ses conséquences sur les entités locales

Le Conseil communal de Genappe réuni en séance publique le 28 octobre 2014,

Vu la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les droits de l’Homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux ;

Considérant que l’Union européenne et les Etats-Unis négocient un vaste accord de libre- échange (TTIP) ;

Considérant que les Etats-Unis n’ont ratifié que deux des huit conventions fondamentales de l’OIT ;

Constatant le manque de transparence du mandat de négociation du TTIP et considérant les possibles conséquences inquiétantes – notamment en termes de concurrence, de normes sociales, environnementales, économiques, sanitaires, agricoles, de propriété intellectuelle, d’exception culturelle ;

Considérant que la Belgique ne doit faire aucune concession sur le principe de l’exception culturelle et doit assurer le respect absolu de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité́ des expressions culturelles, adoptée à Paris, le 20 octobre 2005 ;

Considérant l’importance de préservera le niveau de protection des normes sociales, sanitaires et environnementales en vigueur au sein de l’UE et d’assurer leur respect par les entreprises européennes et étrangères opérant sur le marché́ unique européen ;

Considérant que les accords de libre-échange ne doivent pas se révéler comme des outils utilisés par certains pour assouplir, voire abroger, les législations européennes, nationales, régionales ou communales ;

Considérant que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats actuellement défendu par les négociateurs de l’accord, créerait une cour arbitrale composée d’experts non élus, devant laquelle les Communes, livrées aux avocats d’affaires, pourraient être directement attaquées par une firme privée. Ce qui signifie que toute espèce de norme – sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique adoptée par un Etat, une Région, une commune, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourrait être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé ;

Considérant qu’un tel montage juridique limiterait la capacité́ des autorités publiques de maintenir des services publics (éducation, santé…), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale, de maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché́ (menaçant par-là̀ la diversité́ culturelle et linguistique) ;

Vu le risque pour la commune que le TTIP produise des effets directs ou indirects sur ses missions et sur la gestion des services publics ;

Le Conseil Communal,

Affirme ses craintes quant aux négociations telles qu’actuellement menées dans le cadre du TTIP qui constituent une menace grave pour nos démocraties communales, notamment en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle ;

Refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen notamment en matière sociale, de santé, d’environnement, des travailleurs, des consommateurs et des entreprises ;

Demande aux autorités belges compétentes et concernées d’exiger que les négociations concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique visent absolument une harmonisation vers le haut, c’est à dire, intégrant les normes les plus élevées, que cela concerne les droits sociaux et à la santé, les droits humains, les dispositifs de protection de l’environnement ou encore la protection des travailleurs et des consommateurs ;

Demande aux autorités belges compétentes que les services publics et d’intérêt général soient absolument préserves du projet de traité ;

Marque sa ferme opposition à toute clause de règlement des différends entre les investisseurs et les autorités publiques ;

Demande aux autorités belges compétentes qu’un large débat sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir dont les autorités communales mais aussi les organisations syndicales et associatives représentatives, les organisations socio- professionnelles et les citoyens soit organisé́ ;

Demande aux autorités belges compétentes de faire pression au niveau européen afin que les négociations sur ce projet de partenariat se fassent dans la plus grande transparence à l’égard des consommateurs et des citoyens.